Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Proposition de loi n° 713 portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux.
Proposition de loi n° 129 visant à exiger une distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation.
L'EPF PACA et la commune de Plan-de-Cuques lancent une consultation qui vise à sélectionner trois à cinq groupements pour la cession d'un tènement foncier situé à l'interface de l'agglomération marseillaise et des monts de l'Étoile. Un site exceptionnel, qui attend des réponses plutôt qualitatives.
L'agglomération de Saint-Nazaire souhaite se retourner vers son front de mer. Elle a lancé pour cela une étude de programmation urbaine, dont les deux lots ont été attribués cet été. Le but : définir un modèle d’urbanisme littoral durable appliqué à une première série de sites opérationnels, et faire dialoguer les titulaires des lots pour obtenir un schéma cohérent tout le long du littoral.
La loi Macron du 6 août 2015 a créé trois régimes de dérogations au repos dominical sur un fondement géographique, en prévoyant des zones touristiques internationales, des zones touristiques et des zones commerciales. Le décret du 23 septembre 2015 a précisé les critères de délimitation des trois types de zones prévues par les articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 du Code du travail.
Arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Projet de loi n° 710 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement.
La Ville cherche une assistance technique pour les opérations foncières et d'urbanismes à venir dans les quatre prochaines années. Elle continue en effet à développer son offre touristique, et à densifier ses capacités d'accueil grâce à deux projets nécessitant la révision de PLU - la phase de consultation publique vient de s'achever.
Suite à l'occupation par plusieurs familles d’un bâtiment, le préfet a saisi le tribunal administratif afin qu'il ordonne l'expulsion des occupants sans droit ni titre de cette dépendance du domaine public. Le tribunal ayant fait droit à sa demande, Mme B. interjette appel.
Les deux promoteurs Nacara et Nexity avaient travaillé de concert sur le projet de reconversion de l'ancienne usine Fives Cail Babcock (FCB), suite à la consultation lancée par la Soreli à l'été 2015. Les permis de construire de la première tranche de 124 logements, sur les plus de 300 que devraient comprendre l'ensemble de l'opération, ont été signés cette semaine.
Une caisse d'allocations familiales (CAF) a refusé le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) à un parent exerçant la garde de sa fille en résidence alternée.
Création du comité et délégué interministériel pour la reconstruction post-Irma et état d'urgence reconnu - Création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux - Augmentation de la distance minimale entre éoliennes et habitations - Censure du critère de population des unités urbaines dans la définition des zones commerciales permettant de déroger au repos dominical - Les enfants en garde alternée pris en compte dans le calcul des APL -...
Le maire de Prinçay ayant rejeté sa demande de retrait de la croix ornant le portail du cimetière communal, M.A. forme un recours en annulation contre cette décision. Le tribunal administratif transmet le dossier de cette demande au Conseil d'État, en soumettant à son examen la question de savoir si une croix ornant le portail d'un cimetière doit par principe, être regardée comme un signe ou emblème religieux dont l'installation est interdite depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 de Séparation des Églises et de l’État.