Le conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2017 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Macron du 6 août 2015 restreignant l’action en démolition aux ouvrages situés dans l’une des quinze catégories de zones énumérées à l’article.
Une société a déposé auprès de la commune d'Evecquemont une demande de permis de construire et une demande de permis de démolir en vue de la réhabilitation et de l'agrandissement d'une maison d'habitation. Le maire a accordé le permis de démolir mais a rejeté la demande de permis de construire.
Suite au rapport de la commission nationale SRU remis le 18 octobre 2017, le ministre de la Cohésion des territoires demande aux préfets de proposer d’ici au 24 novembre une nouvelle liste de communes qui n'ont pas respecté leurs objectifs de construction HLM. Ils devront ensuite prendre des arrêtés de carence d'ici fin décembre.
La Cour administrative de Bordeaux confirme l’annulation d’un permis de construire un parc photovoltaïque au regard de la loi Littoral. Elle considère que l'implantation de panneaux photovoltaïques doit être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens du I de l'article L. 146-4 du Code de l’urbanisme qui ne peut être autorisée que si elle est située en continuité avec une agglomération ou un village existant.
Un promoteur a vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) un appartement à Mme X., la livraison est intervenue avec retard et l’acquéreur n'a pas réglé le solde du prix, d'un montant de 5 178, 74 euros. La société assigne Mme X. en paiement de cette somme.
Documentation du Plan Bâtiment Durable et de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024. Mme Laura Flessel, ministre des Sports, a présenté le 15 novembre 2017 en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384.
Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé
L'autonomie règlementaire et financière passera par plusieurs textes et une réforme constitutionnelle. Le président de la République veut donner de la liberté et des marges de manœuvre aux collectivités territoriales, dans le "compagnonnage républicain" qui les unit aux parlementaires et à l’Etat. L’Etat déconcentré, en la personne du préfet, lui aussi plus libre, aura un interlocuteur national unique, une agence qui centralisera toutes les politiques ministérielles en direction des territoires, "et aussi celles de la Caisse des Dépôts". Rendez-vous est pris pour la deuxième grande conférence territoriale le 14 décembre, où seront annoncées notamment les décisions d’Emmanuel Macron de "simplification" du Grand Paris. La Métropole du Grand Paris obéira à un schéma "plus simple, plus volontariste, et fera l’objet d’une loi".
La métropole européenne de Lille (MEL) a lancé une procédure de passation d’une concession pour l’exploitation de son service public des transports urbains de personnes. La société Keolis et la société Transdev ont été admises à participer à la phase de négociation.
L'ilot XXL - devenu Les Fabriques - dans Euroméditerranée 2 passe en phase opérationnelle, avec la signature de l'accord cadre et les premières actions d'aménagement, centrées sur l'économique. Mais la réalisation des différents îlots reste subordonnée à la maîtrise foncière par Euroméditerranée.
Dans un communiqué, la Direction des affaires juridiques retrace les étapes vers la dématérialisation des procédures de marchés publics concernant les modes de transmission des données.
La constructibilité du terrain objet de la cession doit être prise en compte et non celle de la parcelle dont il est issu. Jurisprudence du Conseil d'Etat.
Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées Ce décret précise les modalités d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre, son évaluation.
La SAMOA, l'aménageur de l'Île de Nantes, lance un appel à candidatures pour l'exploitation d'une ferme urbaine sur la toiture et à côté du projet 5Ponts, projet solidaire et première étape du futur quartier des Marchandises. Un restaurant solidaire est également compris dans l'appel à candidature.
Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Journal Officiel.
Dans une affaire qui concerne les Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est amenée à trancher la question de savoir si une loi visant à lutter contre le déclin des quartiers défavorisés peut avoir pour conséquence de restreindre la liberté de choisir sa résidence. Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
La Ville fait le point sur le projet complexe de renouvellement urbain qu'elle a lancé avec la SEMERCLI (aujourd'hui Citallios) il y a bientôt dix ans. Mêlant aménagement et action sur le tissu ancien dégradé, la deuxième phase, dessinée par l'Atelier du Pont pourra composer avec un bilan des actions menées par la Ville.
Détail du projet de loi relatif à l'organisation des JOP 2024 - Loi de finance : création des "bassins urbains à redynamiser" - Propositions de loi relatives à l'accueil des gens du voyage - Précisions relatives à l'élaboration et la mise en œuvre des PDALHPD - Jurisprudence en matière de démolition et de reconstruction - Une centrale solaire au sol reconnue comme un extension de l'urbanisation - Politique de la ville : Une loi peut-elle restreindre la liberté de choisir sa résidence ?...