L’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative a supprimé l’appel pour les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement dans les zones tendues. Ces dispositions qui ont été instaurées de manière temporaire s'appliquent aux recours introduits entre le 1erdécembre 2013 et le 1er décembre 2018.
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'août 2017.
Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Le projet de loi "pour un État au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "Droit à l'erreur" a été présenté en Conseil des ministres, le 27 novembre.
Décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant le barème et le plafond du montant des indemnités visées au 4° de l'article L. 341-2 du Code de l'énergie, restant à la charge du gestionnaire de réseau
Une société a saisi le juge des référés d'une demande d'annulation de la procédure de passation de la concession relative au réseau de chaleur du quartier de Caucriauville engagée par la commune du Havre.
En lien avec l'opération centre-ville, l'EPAMarne a lancé le réaménagement du pôle gare de Bussy-Saint-Georges en février 2017. Alors que la seconde phase s'amorce, l'établissement public d'aménagement a confié à Ingerop une mission d'AMO pour assurer la coordination entre les différentes maîtrises d'ouvrage.
Pour le calcul des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles, l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 remplace les valeurs locatives arrêtées en 1970 par le système de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels (RVLLP). Désormais, les valeurs locatives sont assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réellement constatés. Ces loyers seront ensuite mis à jour par l’administration fiscale à partir des nouvelles déclarations déposées par les redevables des impôts locaux.
La Ville a chargé Le troisième pôle, agence d'ingénierie culturelle, d'étudier l'implantation d'un "Jardin des Mathématiques", au cœur du futur "quartier d'innovation collective", couvert par la ZAC Gare des Grésillons - autour de la future gare du Grand Paris Express. Un espace urbain de "démocratisation des savoirs", à vocation pédagogique mais aussi conçu pour les professionnels et les entreprises. Un espace public porté par un comité scientifique de renom, dont il s'agit de valider la faisabilité.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Un arrêté du 28 novembre 2017 recense dans l’annexe I, la liste des communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les vents cycloniques du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017 dans les Antilles. Dans l’annexe II, figurent les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle pour ce même risque.
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Le dispositif d'encouragement fiscal à l’investissement forestier ("DEFI-Forêt"), qui arrive à expiration le 31 décembre 2017, a pour objectif de lutter contre le morcellement des propriétés forestières privées et d'inciter les propriétaires forestiers à réaliser les actes de gestion et de prévoyance nécessaires à la gestion durable de leurs forêts.
Réponse du ministère de l’Économie et des Finances à la question n° 619 Mme Marine Brenier publiée au JOAN du 8 février 2017, p. 4095 Afin de soutenir le développement économique de territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières, les entreprises créées ou reprises en zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dispositifs d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Perl est le concepteur et l'acteur principal en France de l'usufruit locatif social (ULS), technique de démembrement temporaire qui permet de développer du logement locatif social en zones tendues. L'arrivée en son sein d'Anne Mollet, en tant que directrice générale développement et diversification, signe le désir de développer le démembrement sur d'autres produits.
Projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, fournisseurs d’énergie.
Une société civile immobilière a conclu avec un particulier une promesse de vente portant sur un bien immobilier. L’acquéreur a exercé le droit de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). La SCI a demandé l'application de la clause pénale prévue au contrat. Déboutée en appel elle se pourvoit en cassation.
Dans un jugement rendu mardi dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé les trois arrêtés des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 pris par le préfet encadrant les loyers dans la capitale (Voir aussi l’interview de Maître Sidonie Fraîche-Dupeyrat, 29 novembre 2017).
Un paysagiste de formation, devenu aménageur, secondera, en tant que chargé de mission, le préfigurateur de Solidéo. Henri Specht était directeur d'aménagement à l'EpaMarne, où il a connu Nicolas Ferrand, directeur général jusqu'en ce mois de novembre - et toujours président du Club Ville Aménagement.
Impact du projet de loi "Droit à l'erreur" sur la construction - Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement - Précisions du Conseil d'Etat sur la mise en place de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Mesures fiscales en faveur des communes rurales exclues des zones de revitalisation rurale - Annulation de l'encadrement des loyers à Paris - Lancement de la consultation sur la rénovation énergétique des bâtiments -...
Dans le cadre du Plan Climat et de la Stratégie logement du Gouvernement, Nicolas Hulot et Jacques Mézard lancent une concertation sur le plan de rénovation énergétique des bâtiments.