Le maire de Saint-Pons a délivré à une société un permis d'aménager un lotissement comprenant 11 lots. Faisant valoir que le projet de lotissement en litige n’est pas réalisé en continuité de groupes d'habitations existants, conformément aux dispositions de l'article L. 145-3 du Code de l'urbanisme, des propriétaires voisins demandent l'annulation du permis.
Journaux officiels
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances à la question écrite n° 1025 de M. Jean Louis Masson Un sénateur demande au ministre de l’Économie et des Finances, si une commune a la possibilité de réaliser des travaux d’extension de son école, construite plusieurs années auparavant, par un architecte sans qu’il puisse lui être reproché de porter atteinte à son intégrité. Selon le ministre, l'école étant un ouvrage public construit pour les nécessités d'un service public, des travaux d'extension peuvent être valablement réalisés si les conditions dégagées par la jurisprudence sont réunies. Il rappelle ces conditions.
Si l'appel à projets pour diversifier l'occupation des Tours Nuages n'a pas encore départagé les finalistes encore en lice, les maîtres d'œuvre de la rénovation lourde sont désignés : RVA Renaud-Vignaud avec Franck Boutté. Ces derniers vont donner à l'œuvre "une façade en inox de diverses matités", glisse Philippe Vignaud, qui précise "sans modifier leur forme". Le quartier va également sortir du tout-résidentiel sans démolitions - un défi lancé par les bailleurs aux opérateurs et architectes.
L'établissement public d'aménagement l'avait annoncé mi-novembre : un îlot à la programmation majoritairement commercial viendra faire le lien entre la gare et le centre-ville à l'horizon 2022. Alexandre Villatte, directeur général adjoint en charge de l'aménagement de l'EPA Euratlantique, détaille, à l'occasion du SIMI, le montage du projet.
Avis n° 113 de M. Louis-Jean de Nicolay, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
La région Pays de la Loire a lancé une procédure de passation d’un marché public de travaux. Les documents du marché imposaient aux entreprises candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier. Estimant que les "clauses d’interprétariat" prévues par la région constituaient une entrave à la libre concurrence, le préfet de région avait demandé au juge des référés d’annuler la procédure de passation. Sa demande ayant été rejetée, le ministre de l’Intérieur se pourvoit en cassation.
Le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler, au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE), l'autorisation d'exploiter pour une durée de trente ans supplémentaires, une carrière située dans un massif forestier soumis à un risque élevé d'incendie et classé en zone rouge. Estimant que la carrière est compatible avec le classement en zone rouge, l’exploitant, débouté en première instance et en appel, se pourvoit en cassation.
Le propriétaire de parcelles situées dans la zone d'assainissement collectif de la commune de Rigny-Ussé, a sollicité à de nombreuses reprises le raccordement de ses propriétés au réseau d'assainissement collectif de la commune. Il forme un recours contre le refus du maire.
Le deuxième EPCI de la grande couronne francilienne prend en main ses outils pour se positionner dans la recomposition de l'Ile-de-France. L'enjeu, pour le SCoT, sera de porter une vision de développement qui donne sa place aux espaces périphériques, dans un territoire polarisé par le cœur économique autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle. Le logement est au centre des préoccupations. LesEnR prendra en charge l'état initial et l'évaluation environnementale ainsi que la création de l'outil de suivi du SCoT.
Eric Piolle, maire de Grenoble, a annoncé jeudi 7 décembre 2017 en compagnie de Christophe Ferrari, président de la métropole de Grenoble et Maud Tavel, présidente de la SPL Innovia, une triple consultation pour des lots tertiaires sur la "ville de la connaissance" dessinée par Christian de Portzamparc.
Archéologie préventive : l’Inrap partenaire des territoires À l’occasion du 100e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalités, organisé à Paris du 21 au 23 novembre 2017, l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) a édité un guide à destination des élus locaux.
Un bail d’habitation avait été conclu en 1982. Le 25 septembre 2014, les bailleurs ont délivré un congé pour reprise au profit de leur fille. La locataire invoque la nullité du congé au motif qu’elle devait bénéficier de la modification de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, introduite par la loi Alur, qui avait abaissé de 70 à 65 ans l’âge à partir duquel le locataire dont les ressources sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs, doit se voir proposer une offre de relocation.
Une société a bénéficié de subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) en vue de la rénovation de dix-sept logements lui appartenant. À la suite de la vente de ces logements à une société anonyme d'HLM, l'Anah a exigé le reversement des subventions.
Le conseil d’administration de l’Anah a voté une nouvelle aide en faveur des petites et moyennes collectivités afin de faciliter le recrutement d’un chef de projet, lorsque ces collectivités locales ont recours à une opération programmée d’amélioration de l’habitat (Opah) pour mener à bien des projets de développement et de requalification de leur territoire.
La Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable juge que le projet de loi de finances pour 2018 n'est pas à la hauteur des besoins des territoires fragiles - Clause d'interprétariat validée sur les chantiers - Plans de prévention des risques opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la prévention de l'environnement - Nouvelles aides de l'Anah-...
Dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques, le programme "Habiter Mieux" de l’Anah vise à rénover, sur le plan énergétique, 75 000 logements par an.