A l’occasion de notre enquête lecteurs du printemps dernier, vous avez été nombreux à souhaiter une "veille juridique", pour suivre au plus près l'évolution du cadre réglementaire d'exercice de vos professions.
Projet d’arrêté modifiant la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
La véritable mesure forte : la mise en place d'un délai de jugement à 10 mois pour certains projets, alors que le délai de jugement moyen en urbanisme est actuellement de 24 mois en première instance devant les tribunaux administratifs. Le ministre a annoncé qu'il faisait sienne cette proposition de la conseillère d'Etat Christine Maugüé.
Le Conseil d'Etat confirme l'arrêt d'appel relatif au permis de construire délivré par le maire de Saint-Pierre pour une école comportant deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et un espace compris entre ce dernier niveau et les versants du toit d'une hauteur de 1,70 mètre au droit des façades jusqu’à l’égout du toit.
Le Secrétaire d'Etat auprès de Jacques Mézard a choisi un spécialiste pour remplacer Valérie Mancret-Taylor, dont Cadre de Ville avait annoncé début décembre 2017 le départ pour la direction générale de l'Anah.
Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires.
La préfecture du Val d'Oise lance le chantier d'un nouveau PLU afin d'être en compatibilité avec le SDRIF et le Plan de Déplacements Urbains d'Île-de-France. L'autre enjeu pour le nouveau PLU est de prendre en compte les évolutions législatives issues de la loi Alur. Le nouveau document devra accompagner les opérations urbaines engagées, sans bouleversement majeur.
L'EPF Paca poursuit son action en faveur du logement et de la mixité sociale dans l'arrière-pays varois, et lance un appel à promoteur pour une cession foncière d'un tènement de 3 950 m². Le programme prévoit 4 100 m² de logements, dont 40% de logements sociaux, et 400 m² de lcoaux d'activités.
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du Code de l'urbanisme)
Décret n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 portant classement du parc naturel régional de la Sainte-Baume (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) Prorogation du classement des parcs naturels régionaux des Grands Causses, du golfe du Morbihan, du Haut-Languedoc, des Pyrénées ariégeoises, des Causses du Quercy, de la Narbonnaise en Méditerranée
Arrêté du 22 décembre 2017 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
Projet d'un document technique unifié (DTU) – Construire en zone inondable et réhabiliter après inondation
Un centre hospitalier a passé un marché relatif à la construction d'un bâtiment destiné à abriter un nouveau service et a délégué la maîtrise d'ouvrage à la Société d'équipement de la Martinique (SODEM). Les travaux ayant été réceptionnés avec retard, plusieurs entreprises intervenues dans la construction qui estimaient ne pas être responsables du retard, forment un recours.
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (art. 126)
La Métropole européenne de Lille a sélectionné l'agence Acadie, aux côtés d'INterland, pour élaborer un cadre prospectif territorial, stratégique et opérationnel, et cherche pour cela un assistant à maîtrise d'ouvrage. Le but : "avoir un regard sur la métropole avec ses franges, souligner l’interdépendance avec les territoires voisins, et identifier les enjeux partagés avec eux" explique à Cadre de Ville Simon Jodogne, directeur dialogue et prospective territoriale à la MEL.
C'est un des nouveaux outils mis au service de l'urbanisme négocié - urbanisme de projet comme son nom l'indique. Elle permet que les propriétaires privés deviennent des acteurs de l'aménagement. La création des associations foncières urbaines de projet (AFUP) par l’article 163 de la loi ALUR, vise à conforter et à préciser des pratiques existantes, qui se réalisaient à travers des AFU libres (AFUL) ou des AFU autorisée (AFUA).
Entre Clichy-sous-Bois et Montfermeil, douze sites offrent une opportunité de transformation urbaine en lien avec le désenclavement du plateau permis par le tramway et le Grand Paris Express (GPE). Sur les prochaines années, le projet lauréat du groupe Pichet a fait le pari d’un important changement des caractéristiques socio-économiques des habitants. Et développe un projet de réinvention de l’identité et des pratiques du quartier. Reste à voir si le marché immobilier – et alimentaire – local évoluera assez vite pour lui permettre d’atteindre ses objectifs.