Instruction du 13 décembre 2017 du Gouvernement relative au droit au logement opposable (Dalo)
Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux – Texte n° 244 de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du Code général des impôts.
Pour réussir la transition écologique et le mieux-vivre ensemble, les standards de la promotion immobilière évoluent : les projets se conçoivent aujourd’hui à l’échelle d’un quartier, en impliquant l’ensemble des acteurs de la chaîne, de l’aménageur jusqu’à l’usager final. Et tout le cycle de vie du programme immobilier est désormais envisagé, dès la phase de programmation. Afin d’orchestrer ce changement de modèle, un nouveau métier de l’immobilier apparaît : l’éco-gestionnaire. Qui est-il ? Quel est son statut ? De quels outils juridiques dispose-t-il pour piloter un éco-quartier ? Réponses de Michèle Raunet, notaire associé, Étude Cheuvreux.
Dans le cadre du règlement d'un marché de construction de bâtiments universitaires, le Conseil d'Etat réaffirme les principes d'indemnisation des travaux supplémentaires. Et précise les conditions de mise en œuvre de l'appel en garantie du maître d'œuvre.
Par-delà la signature des conventions, l'Agence espère des démarrages anticipés sur certains projets cette année. Le doublement des moyens du programme apporte plus de sérénité quant aux marges d'évolution accordées aux projets. Et la réorganisation des offices HLM pourrait donner plus d'assurance au financement du programme.
À l'occasion des vœux de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, le mercredi 31 janvier 2018 au soir, le secrétaire d'État Julien Denormandie s'est exprimé sur les manières de simplifier les normes pour provoquer un choc de l'offre à même de stimuler la production de logements. Au-delà de la possibilité d'expérimenter, il est nécessaire pour lui de revoir complètement le code de la construction.
Par délibération du 7 avril 2010, le conseil municipal de Sablonnières a institué une redevance d'assainissement collectif. Le Conseil d’État observe que le conseil municipal a décidé de lancer un appel d'offres pour engager la construction d'un réseau d'assainissement collectif lors de la délibération du 7 avril 2010.
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive
Le Conseil d’État a confirmé l’annulation des arrêtés du 6 septembre 2012 par lesquels le préfet de police avait autorisé, au vu de l’avis de la commission de sécurité, l'ouverture au public de deux bâtiments de l’Université Paris Diderot-Paris 7 construits en partenariat public-privé.
Rapport du gouvernement au Parlement sur les colonnes montantes d'électricité dans les immeubles d'habitation.
La ville de Lille vient de retenir un groupement composé de Projectim, Loger Habitat et Oria Promotion qui met sur la table un record de 13 millions d'euros pour développer un programme de 15.000 m² sur le site de l’ancien collège Jean-Macé.
Décret n° 2018-31 du 19 janvier 2018 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Établissement public foncier de Bretagne.
Une société HLM, qui a acheté un immeuble dans lequel un couple avait préalablement pris un bail, avait délivré aux locataires un congé pour vente au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Si cet article permet au bailleur de donner congé au locataire, notamment pour vendre le logement, selon l'article 40 de la même loi, les dispositions de l'article 15 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'HLM qui sont régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
Avis du 8 janvier 2018 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Contributions et taxes sur les revenus locatifs - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface – "Taxe Apparu"
Une circulaire interministérielle datant du 25 janvier 2018 a été envoyée aux préfets afin d'encadrer leurs actions dans la résorption des bidonvilles. Un changement radical de méthode y est affirmée, en souhaitant partir du terrain pour faire sortir les populations des campements, plutôt que de mettre l'accent sur les expulsions, comme le faisait la circulaire du 26 août 2012, qui encadrait jusque là l'action des pouvoirs publics.
Au croisement des mondes de l'immobilier et de l'aménagement, un nouveau statut juridique est en train d'émerger. Celui de d'éco-gestionnaire de quartier. Sophie Michelin-Mazéran fait le point avec Michèle Raunet - de l'étude Cheuvreux - sur les premières bases jetées, et sur les premières expériences menées, pour l'Edition juridique de Cadre de Ville. L'Edition juridique est séparée de l'abonnement à l'Edition Territoires à compter de ce 1er février 2018.