Quand le recours contre un permis devient crapuleux, avec pour seule finalité de faire chanter l’opérateur, et de monnayer un désistement, c’est au tour du juge pénal d’entrer dans la danse. Une affaire hors norme est actuellement en cours devant le parquet de Paris.
Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement
Quatre textes sont publiés, en application de la loi de Finances : Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité Arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
Saisi par la région Île-de-France et par plusieurs départements et communes franciliens, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 21 février, annulé la délibération du 26 septembre 2016 du Conseil de Paris déclarant l’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine.
Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces verts en Martinique.
Les propriétaires de deux parcelles expropriées par l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'EPF PACA) ont saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité de dépossession.
Une société titulaire d’un permis de construire octroyé le 12 avril 2007, forme un recours contre le refus du maire de lui accorder un permis de construire modificatif.
Guide d’aide à la définition des mesures ERC.
Dans la perspective de son examen, le 13 mars 2018, par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), le projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement est ouvert à la consultation publique sur le site du ministère de la Transition écologique.
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire à la question écrite n° 2644 de Laurence Harribey publiée dans le JO Sénat du 28 décembre 2017.
Certains indices de prix de production dans l’industrie servent à indexer des contrats. Il s’agit des indices de prix de production à « prix de marché » et des indices de prix d’« offre intérieure ».
Lancé en 2016, le protocole de préfiguration du NPNRU de l’Eurométropole doit être mis en œuvre avant la fin de l’année 2018. A Strasbourg, il porte sur des quartiers qui font partie de la géographie prioritaire depuis des décennies. Après avoir attribué un marché d’AMO architectes-urbanistes en juillet 2017, la métropole strasbourgeoise lance à présent une mission d’ordonnancement, pilotage et coordination urbain (OPCU).
La petite ville de Compans, aux confins de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, lance une concession d'aménagement pour son centre-ville. Le but : réaliser un projet d'aménagement dense afin d'augmenter la population de la commune, malgré le Plan d'Exposition au Bruit qui grève son développement.
La ZAC de l'éco-port cherche son urbaniste. La ville de Creil souhaite se repositionner sur le territoire pour devenir la seconde agglomération de la Picardie. Pour cela, elle déploie plusieurs projets ambitieux comme la ZAC du Gourmay, le projet "Creil, gare cœur d’agglo" ou encore la ZAC Ec'Eau Port de Creil. Elle lance une mission de maîtrise d'oeuvre urbaine pour la réalisation du futur éco-port.
Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser
Conformément au PADD validé en mai 2017, Sainte Barbe doit devenir "un site à enjeu majeur d’équipement et de développement économique" de Draguignan. La Communauté d’agglomération Dracénoise veut y construire un TechnoParc, à dominante tertiaire, mais avec des équipements publics et des logements. Elle cherche à confier ce projet à un opérateur privé dans le cadre d’une concession d’aménagement.
Circulaire relative au déploiement dans les préfectures de l'application iCatNat procédant à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 20 février 2018 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de Martinique Arrêté du 20 février 2018 portant approbation du schéma régional d'aménagement de Martinique
Une affaire, des plus invraisemblables par son ampleur, pourrait consolider la jurisprudence "Bercy-Village" de 2014.