Le Conseil d'Etat juge que deux projets de construction distincts, qui n'ont en commun que l'institution d'une servitude de cour commune, sont indépendants. Et n'ont donc pas à faire l'objet d'une évaluation globale quant au respect des règles d'urbanisme.

Arrêtés du 9 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Plan d’action interministériel : diminuer de manière significative et pérenne le nombre de décisions judiciaires d’expulsion sur l’ensemble du territoire national