Encore mal connue et d’une rare complexité scientifique et réglementaire, l’obligation de compensation écologique, qui pèse sur les maîtres d’ouvrage lorsque leurs projets d’aménagement ou de travaux portent atteinte à l’environnement, a été durcie par la loi biodiversité de 2016. Or, les contours de cette obligation appellent à la plus grande vigilance, sous peine de blocage de certains projets, de sanctions administratives, voire pénales. Et, sous l’effet conjugué d’un contexte général d'érosion de la biodiversité, et de l’étalement urbain, les contrôles de l’administration sur la conception et la mise en œuvre des mesures compensatoires vont s’intensifier. Assurément et à maints égards, mieux vaut éviter de détruire que d’être obligé de réparer.
La Cour administrative d'appel autorise la commune de Ploemeur à créer des "franges de hameaux". Et ce car les dispositions particulières au littoral auxquelles la commune est soumise sont mise en œuvre par un SCOT qui dépasse le PLU local.
Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013
Le Conseil d'Etat donne raison à une société civile immobilière lésée par l'abrogation d'une autorisation préfectorale relative à l'usage d'un cours d'eau sans avoir pu présenter ses observations.
Le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, et le secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, ont présenté le 4 avril, le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan).
C'est un projet emblématique des Hauts-de-Seine, qui concerne indirectement l'un des deux seuls sites olympiques du département : la ZAC de l'Arc Sportif, à Colombes, à proximité immédiate du stade Yves du Manoir, est entrée en phase opérationnelle début avril. Les marchés de décontamination/déconstruction sont lancés, alors que les premiers permis ont été déposés.
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre‑mer.
Alors que Julien Denormandie est en visite sur le site des Ardoines pour "accélérer" le projet urbain éponyme, l'EPA Orsa lance des études pour retrouver un rapport direct à la Seine sur son territoire. Une étude ambitieuse, dont le périmètre s'étale des limites de la capitale jusqu'à Villeneuve-Saint-Georges.
Depuis le 1er avril 2018, l’ensemble des acheteurs ont l’obligation de recevoir un Document Unique de Marché Européen (DUME) transmis par voie électronique indépendamment du montant du marché concerné
Pour tenir les ambitions de son plan climat air énergie, la métropole bordelaise souhaite s'engager dans une démarche volontariste de déploiement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics. La Métropole vise la production de 160 GWh en 2020, et 600 GWh en 2050, contre à peine 40 GWh aujourd'hui.
Le second centre de la ville, organisé autour de la place de la Liberté, a besoin d'un nouveau souffle. De nouveaux habitants, de nouveaux équipements, de nouveaux commerces : en un mot, l'équipe municipale veut lui donner un projet urbain opérationnel. Non pas que le quartier soit vide ou abandonné, mais plutôt parce qu'il manque de lisibilité et d'identité.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert le 29 mars 2018 un nouveau site projets-environnement.gouv.fr. Ce site vise à informer le public sur les données environnementales et à simplifier les démarches des porteurs de projets déposant une étude d’impact.
Résolution unilatérale par le maître d'ouvrage d'une manquement grave d'un membre d'un groupement d'entreprises, obligation de notification de l'assuré du rapport d'expertise pour le principe de préfinancement des travaux de réparation des désordres, principes d'indemnisation dans les marchés publics sans mise en concurrence avec facturation des prestations à des prix manifestement excessifs
Le conseil municipal d’Arras vient de valider le plan guide élaboré par Frédéric Bonnet, de l'agence Obras pour le rendre visible et l’utiliser le cas échéant comme motif de préemption en cas de vente de foncier ne correspondant pas à ses attentes. La ville a choisi comme première priorité la mise en valeur de la nature et des espaces verts.
Le Conseil d'Etat confirme la décision prise via deux arrêtés ministériels de 2010 et 2012 de ne pas reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Bonneuil-sur-Marne suite à la sécheresse et la réhydratation des sols. Il reconnaît la compétence des ministres pour juger de cet état sur la base d'une méthodologie claire définie par la circulaire interministérielle du 27 mars 1984.
Un syndicat de copropriétaires a été débouté par le Conseil Constitutionnel. Il argumentait que le Code de l'environnement créait une inégalité devant la loi entre les propriétaires d'un bien exposé au risque d'érosion côtière et ceux pouvant être expropriés par l'Etat et les communes en raison de l'exposition à un risque prévisible de mouvements de terrain ou encore à une montée rapide des eaux menaçant des vies humaines. Le Conseil Constitutionnel estime que "le législateur n'a pas entendu instituer un dispositif de solidarité pour tous les propriétaires d'un bien exposé à un risque naturel"
La SPL de l'agglomération de Brive cherche des opérateurs pour des terrains de l'ancienne Caserne Brune. Un site libéré par l'armée en 2010, que la Ville cherche à reconvertir depuis une douzaine d'années. Après plusieurs projets, c'est finalement sur des parcelles vides que le ou les opérateurs présenteront leur projet.
La Cour de cassation valide le calcul d'indemnité d'expropriation pour des biens délabrés avec la méthode dite de la récupération foncière - déduisant de l'indemnité le coût des travaux de démolition.
L'immobilier de logement peut-il "décrocher" de sa drogue dure : le produit de défiscalisation ? Dans un référé du 17 janvier, rendu public le 10 avril, la Cour des Comptes recommande une "sortie progressive" des dispositifs d'aide à l'investissement locatif des ménages et le renforcement de la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés.
Etude socio-démographique et prospective sur l'offre scolaire liée aux développements et aux projets à Sevran, étude de faisabilité pour l'alimentation en eau de mer du canal de Caen à la mer à Caen, mission de coordination générale et d'assistance au pilotage du projet d'aménagement de Volga-Plage à Fort-de-France, étude de programmation et de qualité environnementale et d'économie de la construction pour la restructuration de la cité mixte Charles de Gaulle à Apt, et mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage - analyses pré-opérationnelles et négociations foncières à Grenoble
