Réponse du ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite n° 377 de M. Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 13 juillet 2017
Le Conseil d'Etat annule une décision de la cour administrative d'appel de Marseille, et estime que les frais engagés par une entreprise titulaire d'un contrat de concession peuvent être indemnisés au titre des "dépenses utiles", en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du dit contrat.
La Métropole et ses partenaires expérimentent sur quatre thématiques, l'énergie, les mobilités, l'eau et les données socio-démographiques, un service public d'ouverture et de partage des données
Information Localtis Emmanuelle Anthoine, députée (LR) de la Drôme, et Raphaël Gérard, député (LREM) de Charente-Maritime, ont présenté devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, le 18 avril, les conclusions de leur "mission flash" sur le dispositif de soutien au patrimoine immobilier protégé.
Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) rappelle à l’ensemble des collectivités du secteur public local que, depuis le 1er janvier 2018, la transmission des données du recensement économique des contrats de la commande publique est entièrement dématérialisée et réalisée uniquement via l’application REAP (application web dédiée au recensement des marchés publics)
Les entreprises ou collectivités n'ont plus que quelques jours pour se conformer aux directives du RPDG. La CNIL fournit un guide en six étapes pour passer en revue les nouvelles obligations pour les organismes publics et privés. Et prévoit d'utiliser ses premiers contrôle pour accompagner la mise en œuvre du règlement