Alors que l'Assemblée nationale a adopté le 12 juin 2018 le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), après engagement de la procédure accélérée, Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable et de la RICS en France, revient sur plusieurs mesures consacrées à la performance énergétique du bâtiment. Reprenant Montesquieu, il rappelle que, lorsque la loi doit être réformée, il ne faut y toucher que d'une main tremblante. Propos recueillis par Sophie Michelin-Mazéran, journaliste spécialisée.
Le Conseil d'Etat a annulé définitivement ce 18 juin le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires existants. La loi Elan devrait, selon le ministère de la Transition écologique et solidaire, "couvrir l'ensemble des objectifs du décret sur le même principe".
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres‑villes et centres‑bourgs
En marge du vote du projet de loi Elan, le Gouvernement a fait savoir que le dépôt dématérialisé et l’instruction dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme seront généralisés à partir du 1er janvier 2022. Dans l’intervalle, rien n’empêchera les collectivités volontaires de proposer un tel service numérique.
Sur demande d’avis du tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’État précise la portée du pouvoir d’injonction du juge dans les cas de refus d’autorisation d’urbanisme
Dans le cadre d’un projet de réalisation de bâtiments situé dans le champ de visibilité d’un jardin classé au titre des monuments historiques, le Conseil d’État précise les modalités de contestation d’un refus de permis de construire suite à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France.
Si le cahier des charges d’une cession de terrain en ZAC doit préciser la surface de construction autorisée sur la parcelle cédée, il n’a, en revanche, pas à mentionner le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée.
Pour éviter des cas de valorisation excessive dès que le projet est connu, le gouvernement revient sur la règle qui fixe à u an avant l'ouverture de l'enquête de DUP la date de référence. Par un amendement à l'article 5 de la loi ELAN, en première lecture à l'Assemblée, le gouvernement fait coïncider la date avec celle de création de la ZAC. C'est-à-dire le moment où "la volonté de procéder à l’aménagement des terrains est actée".
Que ce soit en son nom personnel ou au nom de la personne morale qu’elle est chargée de gérer, d’administrer ou de représenter, la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d’une autre fonction lors de la même opération.
L'administration fiscale a procédé à l’actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources prévus par les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif. Ces dispositifs peuvent être subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder certains plafonds ou à des locataires dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds.
Réponse du ministère de l'Action et des Comptes publics à la question écrite n° 3757 de M. Yannick Botrel publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 L'obligation pour un acheteur public de calculer la révision de prix en lieu et place du titulaire du marché dépend de la volonté des parties. Cette liberté contractuelle doit cependant être articulée avec les obligations pesant, d'une part, sur la collectivité, en tant qu'ordonnateur, tenue de procéder à la liquidation de la dépense et, d'autre part, sur le comptable public chargé notamment du contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation.
L'aménageur du Val-de-Marne, la Sadev 94, lance une consultation pour réaliser deux programmes mixtes sur la ZAC de la Charmeraie, à Boissy-Saint-Léger. À la clé : plus de 8000 m² de logements pour les deux lots.
Arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil
Lorsque le pouvoir adjudicateur a choisi de diviser un marché public en lots géographiques, il appartient au juge du référé précontractuel de s'assurer, en prenant en compte l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser, que ce choix n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
La révision du SCoT de la communauté d'agglomération, qui porte sur le projet universitaire, devrait être adoptée l'année prochaine. Un an après la présentation du projet au grand public, conçu par l'agence D&A Devillers & Associés, l'Agglomération donne 18 mois à l'équipe d'Even Conseil pour réaliser son évaluation environnementale.
La Ville de Chatou souhaite actualiser sa stratégie de développement sur le centre ville, avec un objectif majeur : faire perdurer "l'art de vivre" à Chatou.
Un délai de 2 ou 3 ans, selon les cas, est donné à l'élaboration des plans locaux de l'urbanisme valant programmes locaux de l'habitat, à l'échelle intercommunale. Le gouvernement a entendu le message des collectivité territoriales qui étaient trop avancées dans l'élaboration de leur document, lorsque la loi Egalité & Citoyenneté a été promulguée. Réaliser un diagnostic foncier fin à grande échelle, en tirer une stratégie, installer un Observatoire du foncier... Trop d'exigences en trop peu de temps. De même, des délais sont donnés lorsque l'écriture du volet foncier renforcé demande une mise en révision du PLUi.
Après la décision de ne pas poursuivre l'extension de son réseau de transports en commun en mode tramway, l'agglomération de Clermont-Ferrand prépare le lancement de deux nouvelles lignes bus à haut niveau de service.
Plutôt que de donner de nouveaux délais à la Métropole du Grand Paris pour élaborer son Plan métropolitain de l'hébergement et de l'Habitat (PMHH), et alors que chacun manque de visibilité sur la "réorganisation institutionnelle" qu'annonce le président de la république, la majorité politique de la République En Marche a choisi le "no-limit".
La première association d'accompagnement des organismes de logements sociaux a été mise en place dans le Grand Est, dans le cadre d'une collaboration entre l'Union régionale d'Hlm du Grand Est et la CDC. Un premier projet qui préfigure l'action de la Banque des territoires dans l'accompagnement de la réorganisation du monde Hlm prévue par le projet de loi Elan. Cependant, l'envergure des missions de cette association a été revue à la baisse lors de négociations entre la Caisse des Dépôts et le représentant "naturel" du monde Hlm qu'est l'USH.
