Le Conseil d’État juge que les prescriptions préventives d’un PPRNP ne s’imposent pas directement aux autorisations d’urbanisme sauf si elles ont été rendues obligatoires par le plan.
Une circulaire a été adressée le 4 juin aux préfets leur indiquant les modalités pour créer, en 5 ans, 40.000 places en intermédiation locative, ainsi que le prévoit le plan quinquennal "Logement d'abord". Le texte fixe des objectifs régionaux. Il invite aussi les préfets à se rapprocher des collectivités, notamment parce qu'ils peuvent leur déléguer la captation de logements destinés à ce dispositif.
La Cour administrative d'appel de Paris confirme l’annulation des arrêtés préfectoraux mettant en œuvre l'encadrement des loyers dans la capitale.
La Socaren, aménageur de l'écoquartier, lance la troisième phase de l'opération. Au programme, 37 logements et des objectifs de performance environnementale élevés. La procédure compétitive valorisera deux pistes d'innovations : l'évolution des logements et la mobilité.
Un décret paru au JO du 29 juin détaille les modalités de communication par l’administration fiscale aux services du ministre chargé du logement des informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social
Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts
Dans un arrêt en date du 20 juin, le Conseil d’État précise que la suspension de la signature d’un contrat liée à la saisine d’un référé précontractuel court à compter de la notification du référé à l’acheteur public.
Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
L'agglomération palloise lance enfin son projet urbain majeur de reconquête des rives du Gave, longtemps abandonnées à l'industrie et à la production hydroélectrique. Elle lance les études environnemenales pour préparer l'enquête publique d'un projet majeur, qui s'étend sur 160 ha et quatre communes.
Faire plus avec autant. Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de Grenoble souhaite mailler son réseau en créant trois nouvelles lignes, sans créer de lignes nouvelles, mais en interconnectant les lignes existantes.
Les travaux de requalification de la Place de France et ses abords démarrent cette année. Au centre de l'axe structurant de l'agglomération, ce secteur très éclectique est en mal de vision d'ensemble. La Ville lance donc une étude de requalification des différents secteur de l'hyper-centre, en insistant sur les enjeux de circulation entre les différents espaces.
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État juge que l’autorité expropriante n’est pas tenue de procéder à de nouvelles recherches lorsque l'avis de réception de la notification effectuée au domicile ne lui est pas retourné, l'affichage en mairie se substituant alors régulièrement à la notification individuelle.
L'État commence à se poser des questions sur le foisonnement de projets autour de la porte de Clichy, et lance une étude de circulation en vue de réaliser une nouvelle bretelle, vers l'Ouest, sur le périphérique extérieur, afin de compléter celles lancées par la Ville de Paris et le conseil départemental des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 671 au premier trimestre 2018 après 1 667 au quatrième trimestre 2017. Sur un an, l'ICC augmente de 1,3 %, au même rythme qu'au trimestre précédent.