Un décret daté du 17 juillet modifie certaines dispositions du Code de l'urbanisme afin de rendre le contentieux moins pénalisant pour la réalisation des projets.
Convention tripartite entre l'État, l’Anru et Action Logement relative au financement du Programme national de rénovation urbaine (PNRU) et du Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU), conclue en application de la convention quinquennale 2018-2022 entre l'État et Action Logement signée le 16 janvier 2018
Un arrêté paru au JO du 13 juillet, autorise l'expérimentation pour une durée de deux ans d'une signalisation routière avec un effet visuel en trois dimensions pour matérialiser des passages pour piétons sur cinq lieux d'implantation à Paris : un dans le 18e arrondissement, un dans le 7e et trois dans le 14e.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, l'Assemblée nationale a voté, le 13 juillet l'inscription de la "préservation de l'environnement" à l'article 1er de la Constitution.
Le Conseil d’État considère que le défaut de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté, le 11 juillet, un avis sur la nature en ville. Pour accélérer la dynamique de « renaturation » des villes, l’avis formule une vingtaine de préconisations permettant d’inclure la nature dans l’ensemble des politiques publiques.
Les parties à l'instance ayant donné lieu à un sursis à statuer pour permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent contester la légalité de l'acte de régularisation que dans le cadre de cette instance.
Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a adopté, le 5 juillet en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à assouplir le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévu en 2020.
Le Conseil d’État indique qu’une servitude de passage sur les propriétés riveraines du domaine public maritime peut être utilisée comme voie de desserte.
Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article
Un arrêté en date du 4 juillet décrit les fonctionnalités du guichet unique géré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) institué par l'article L. 50 du Code des postes et des communications électroniques.
La fin de la FPS suppose un changement législatif. Mais l'amendement du gouvernement, déposé en séance au Sénat à l'article 7 de la loi ELAN, qui prévoit le rachat des parts que détient la Sovafim dans la Foncière Publique Solidaire par la Caisse des Dépôts, a été rejeté par les sénateurs. La Caisse, actionnaire à parité, serait devenue propriétaire de la FPS, porterait son capital à 700 millions d'euros, et développerait un outil de démembrement foncier/bâti en appui aux bailleurs sociaux.
La SEMAPA avait lancé une série d'appel à projets innovants aux alentours de la Bibliothèque Nationale. Les lauréats du lot T6B a Tolbiac Chevaleret sont sur le point d'être désignés : le projet U-Care porté par Altarea Cogedim, et dessiné par les agences DVVD et DATA architectes, aux côtés de l'atelier Georges paysagiste et programmiste est donné gagnant.
Entre le théâtre Edith Piaf et la gare SNCF, la Ville veut créer un espace public facilitant les rencontres et l'animation. L'objectif est de créer une centralité intermédiaire, entre son centre plus commercial et le quartier résidentiel de la Couture de l'autre côté des voies ferrées.
Sur le point de démarrer le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), Alès voulait se doter d’une stratégie urbaine pour orienter au mieux la transformation de son quartier prioritaire déclaré d’intérêt national par l’ANRU. Elle a confié cette mission au groupement Passagers des villes / La condition urbaine / Soliha Mediterranée / CP&O – les m² heureux / Artelia ville et transport. L’avenir de la seconde ville du Gard pourrait bien dépendre de la réussite de cette rénovation urbaine.
L'outil que va créer Action Logement anticipe la promulgation de la loi ELAN. AL va monter une structure de portage des logements que voudront céder les bailleurs sociaux - en leur amenant du cash. Action Logement a en effet lancé, le 17 juillet, l'Appel à manifestation d'intérêt auprès des organismes de logements sociaux pour la vente en bloc de logements Hlm. Une convention a été signée avec l'Etat.