"En attendant" la réorganisation métropolitaine promise par le président de la République, les sénateurs ont subtilement voté un amendement à la loi ELAN, qui maintient, pour cette période transitoire, les Offices HLM à l'échelle des Etablissements publics teritoriaux...
Pas moins de neuf amendements convergents, émanant de divers groupes ou sénateurs, ont été votés par la Haute assemblée, supprimant les dérogations à la loi MOP prévues à l'article 5 de la loi ELAN. La loi a été adoptée le 25 juillet au Sénat, dans des termes qui divergent sur bien des points de la version issue de l'Assemblée. La Commission mixte paritaire de conciliation est convoquée le 12 septembre au Sénat, à 14h30.
Décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn
La Cour de cassation juge que le délai de 30 ans au delà duquel les communes peuvent acquérir les biens considérés comme sans maître est suffisamment long pour ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Du 23 juillet au 10 septembre 2018, la DAJ ouvre à la consultation publique un projet de décret modificatif des décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics.
La Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er août 2016 rejetant la demande d’annulation de la délibération du 13 novembre 2012 du conseil municipal de Clichy-la-Garenne qui avait approuvé le programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Bac d’Asnières.
La Cour de cassation juge que l'illégalité d’un arrêté de péril pris par une commune fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire de l’immeuble le coût des travaux de démolition ordonnés par cet arrêté et exécutés d'office par la commune.
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire à la question écrite n° 03853 de M. Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 15 mars 2018
Arrêté du 29 juin 2018 portant expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel après déclaration préalable
Une instruction, datée du 11 juillet, clarifie les règles applicables aux projets de renouvellement de parcs éoliens afin d’aider les services préfectoraux à instruire les demandes et à donner aux exploitants une meilleure visibilité dans le choix des solutions techniques à retenir.
Le délai de consultation prévu par le pouvoir adjudicateur, même s’il respecte le minimum fixé par l'article 67 du décret du 25 mars 2016, doit tenir compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux entreprises candidates pour présenter une offre.
Un rapport d’information de la Mission d’évaluation et de contrôle sur le financement et le suivi de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine dresse un bilan en demi-teinte du PNRU lancé en 2004 : "un succès significatif du point de vue de l’ampleur des transformations opérées et de la satisfaction exprimée par les habitants, mais plutôt une situation d’échec concernant la création d’une réelle mixité sociale dans les quartiers prioritaires".
Arrêté du 18 juillet 2018 portant prorogation de la validité de l'enquête publique préalable au classement en forêt de protection du massif de Haye
Attendu depuis plusieurs mois et largement inspiré du rapport de la conseillère d’État Christine Maugüé de janvier 2018, le décret portant réforme du contentieux de l’urbanisme est paru au Journal officiel du 18 juillet 2018. Son objectif est double : améliorer l’encadrement des recours, et accélérer leur traitement.
Grand Paris Aménagement s'est entouré d'Architecture Studio, urbaniste coordinateur de la ZAC, accompagné des paysagistes de Babylone et de Tugec, Ingerop Conseil et Acoustib. Des marchés annexes ont également été désignés, d'autres seront bientôt lancés. Dans l'immédiat, l'aménageur envisage de développer une stratégie City BIM.
La ZAC du centre ville de Wattrelos, calibrée pour 1000 logements, dans une ville où il ne s’en vendait qu’une dizaine par an, démarre au quart de tour, profitant de sa situation entre la mairie et un vaste parc communal. Deux ans et demi après la notification de la concession à la Sem Ville Renouvelée, le chantier des 136 premiers logements de ce "Quartier de l’Hippodrome" vient d’être lancés, tandis que 390 logements supplémentaires sont déjà signés avec les promoteurs.
Un amendement de la rapporteure de la loi Elan au Sénat permet que les PLH déjà approuvés à fin 2015 puissent servir transitoirement de Programme à la Métropole du Grand Paris, en attendant l'élaboration de son propre document - il n'y a plus de date limite obligatoire pour adopter et rendre exécutoire ce dernier. La loi ELAN a été votée le 25 juillet par les sénateurs.
L'amendement voté par les sénateurs à l'article 18 de le loi ELAN vise à permettre d'améliorer l'accessibilité au sein des logements dits évolutifs. Il s'agit en particulier de rendre la chambre à coucher accessible au passage d’un fauteuil roulant. La loi ELAN a été adoptée le 25 juillet par les sénateurs, dans une version très modifiée surtout en commission.
Des chercheurs et étudiants de l'Ecole d'Urbanisme de Paris ont étudié, pendant un an, l'impact à l'horizon 2030 du réseau de transports sur dix quartiers prioritaires. Qu'il s'agisse du chamboulement des mobilités ou de la valorisation économique des territoires, les travaux ont appréhendé ces gares comme "morceau de ville", "réceptacle de recompositions urbaines et d’évolutions en termes d’urbanité". Et insistent sur le poids du contexte local face au mythe d'un décollement immédiat de ces quartiers.