Alors que la loi Spinetta célèbre ses 40 ans, un vent de réforme souffle sur ce monument législatif qui organise le système de responsabilité et d’assurance dans le domaine de la construction. En cause, les inquiétudes soulevées par la jurisprudence qui étend toujours un peu plus le périmètre de l’obligation d’assurance, et les défaillances d’assureurs exerçant en France sous le régime de la libre prestation de services (LPS). Sans oublier le "permis de faire" de la loi Essoc, qui, en substituant une logique de résultat à une logique de moyens, modifie radicalement l’appréciation du risque d’une opération. Des ajustements devraient intervenir dès le mois d’octobre via la loi Élan, avant le "grand soir" d’une réforme.
Mercredi 3 octobre, les députés ont adopté, par 129 pour et 72 contre, le texte de la loi ELAN issu de la commission mixte paritaire du 29 septembre. Il a été enrichi d'amendements rédactionnels et de mise en cohérence déposés par le gouvernement. C'est donc un texte supposé "propre" qui sort de l'Assemblée nationale pour revenir devant les sénateurs le 16 octobre prochain.
À l’occasion du passage à la dématérialisation totale des procédures de passation des marchés publics au 1er octobre 2018, la Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Delphine Gény-Stephann, a présenté les grands axes de la stratégie du Gouvernement en matière de commande publique.
Le 24 septembre, le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté, le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019). En matière de rénovation énergétique, le Gouvernement envisage, pour soutenir le secteur, de reconduire, simplifier et renforcer le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro.
La Ville de Paris, l’Association des organismes HLM de la région Île-de-France (Aorif) et 12 bailleurs métropolitains ont lancé, le 3 octobre, la première plateforme d’échange de logement social à Paris.
Dans une décision du 24 septembre 2018, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 19 000 € à l’encontre d’une société pour constitution de groupement fictif, échanges d’informations en vue du dépôt d’offres de couverture et sollicitation de devis de couverture.
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur la revenu, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit d'élargir le dispositif de l’avance sur les réductions d’impôt aux investissements immobiliers.
Le Conseil d’État juge dans une décision du 12 septembre qu’un critère de sélection des offres basé sur l'implantation géographique des candidats était de nature à favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés d'être retenus par le pouvoir adjudicateur.
Le Cerema a réalisé avec l'Ineris un guide pour permettre aux concepteurs de logements neufs de prendre en compte les prescriptions des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans leurs projets situés en zone constructible exposée aux risques technologiques.
Bien qu’inférieur de près de la moitié au montant mentionné dans le compromis de vente, le prix d’acquisition fixé par le juge de l’expropriation ne constitue pas une spoliation.
Arrêté du 27 septembre 2018 relatif au taux 2018 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
Jugeant que la suspension de l’arrêté préfectoral portant autorisation unique pour la construction de la rocade de contournement de Strasbourg porterait "une atteinte d’une particulière gravité à l’intérêt général", le Tribunal administratif de Strasbourg rejette la requête de l’association Alsace Nature.
À l’appui de son opposition à la déclaration préalable d’implantation d’une antenne-relais, un maire ne peut pas évoquer l’atteinte aux lieux avoisinants dès lors que le projet se situe dans un environnement industriel et commercial ne présentant aucun intérêt architectural particulier.
La commune de Fessenheim bénéficiera d'un "système de transition de fiscalité" pour compenser la fermeture de la centrale nucléaire, a annoncé mardi le secrétaire d'État auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire, Sébastien Lecornu.
Les études menées sur le secteur sont nombreuses, mais le projet urbain n'est pas dessiné. Pour arbitrer des questions telles que la manière de traiter les dalles centrales du quartier, Grand Paris Seine et Oise a donc choisi l'Atelier Marion Talagrand. Le travail de définition du plan guide devra être mené au pas de course, tandis qu'Algoé travaille à assembler les différents calendriers opérationnels du secteur.
La commune a signé la convention cadre du dispositif "Action Cœur de Ville". Dans ce cadre, elle engage les réflexions pour profiter de cette aide du redynamiser son territoire. Après tout, la ville "remplit une fonction de centralité vis-à-vis de son environnement économique et social" au sein de la Communauté de communes Lauragais Revel et Sorèzois (CCLRS).
Le petit port de Bouzigues, au fond de l'étang de Thau, est victime de son succès, lié à l'augmentation de la fréquentation des navires fluviaux. Le département, propriétaire de l'infrastructure, lance le projet d'agrandissement du port pour répondre à la demande.