Philippe Dallier, rapporteur spécial "Logement et politique de la ville" de la commission des finances du Sénat, a présenté les conclusions de son contrôle budgétaire sur la répartition et l’utilisation des aides à la pierre.
Dans le cadre d’une question parlementaire, le ministre de la Cohésion des territoires rappelle le régime de la publicité des permis de construire.
Dans un avis du 27 septembre, le Conseil d’État indique quelles sont les possibilités ouvertes au juge pour régulariser les procédures d’autorisation environnementale viciées par l’irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale.
Une proposition de loi a été déposée, le 2 octobre, au Sénat, pour créer une Agence nationale de cohésion des territoires.
La Cour de cassation juge que la transformation en local à usage d’habitation d’une cave disposant de fenêtres en partie haute n'est pas conforme au caractère "bourgeois" de l’immeuble imposé par le règlement de copropriété.
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite n° 3400 de Mme Christine Herzog publiée dans le JO Sénat du 22 février 2018
L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation par une personne publique ayant engagé une procédure de passation à conclure un contrat de délégation de service public.
La Cour de cassation juge que les particuliers achetant un bien immobilier locatif qui entre dans un dispositif de défiscalisation ont droit à une information de la part du vendeur.
Un décret publié au Journal officiel du 6 octobre met en conformité les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) avec les dispositions de l'ordonnance sur la démocratisation du dialogue environnemental et de loi Biodiversité.
Après un déploiement progressif entamé fin 2017, le service en ligne monprojet.anah.gouv.fr est à présent accessible partout en France métropolitaine.
Souvent évoquée dans le débat public, la sur-transposition des directives européennes est devenue une sorte de marotte et l'on ne compte plus les rapports et circulaires consacrés à ce sujet. Un projet de loi, présenté ce 3 octobre, amorce une démarche plus concrète, en proposant de revenir sur des écarts injustifiés ou pénalisants pour l'action publique locale dans des domaines très divers.
Appel à projets des Trois Moulins, lancement des travaux de la ZAC des Clausonnes, premières études au Fugueiret... La communauté d'agglomération Sophia Antipolis engage son projet "Sophia Antipolis 2030", en liaison avec la création de son BHNS.
La Ville souhaite "écrire des morceaux de ville", pour réinventer son visage - en valorisant, bien sûr, le patrimoine existant. Cette ville moyenne s'inquiète de son identité comme toute les villes de France, et s'entoure d'une équipe capable de lui proposer un plan-guide à discuter entre élus et population pour s'imaginer un
Le quartier Bois-du-Chateau, d'intérêt national, compte plus de 2300 habitants mais également 10 hectares de parc intégré au tissu urbain. L'un des projets portés par la Ville, lauréat de l'appel à projet Anru + / Innover dans les quartiers, est d'y installer des micro-fermes. Reste à savoir comment.
