Soixante députés demandent que soit déclarée inconstitutionnel le projet de loi Elan dans son ensemble, et "à titre subsidiaire, de déclarer inconstitutionnels les articles qui ont méconnu spécifiquement les dispositions visées". À quelques jours de sa promulgation, après son vote définitif le 16 octobre 2018, la loi ELAN est retardée pour un temps. Cadre de Ville et la SCET attendront donc le 13 décembre pour proposer une Conférence &Débats sur les dimensions urbanisme, logement et construction du texte.
Après l'annulation d'un premier arrêté, la ville de Paris en avait pris un second, tendant à maintenir la piétonnisation sur les voies express. Changeant d'argumentation, elle avait justifié ce nouvel arrêté par l’inscription des voies concernées "par l’UNESCO au patrimoine mondial en raison de l’exceptionnelle qualité et la grande diversité du patrimoine parisien", dont la protection serait compromise par l’accès des véhicules à moteur. De même, la circulation sur les voies concernées pourrait nuire à "la valorisation du site à des fins esthétiques et touristiques".
La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé l'annulation de la première délibération du conseil de Paris - du 26 septembre - déclarant d'intérêt général le projet d’aménagement des voies sur berges de la rive droite de la Seine et de l'arrêté du 18 octobre créant l'aire piétonne. Cet arrêté se fondait sur une étude d'impact pollution jugée insuffisante.
Par la décision du 22 octobre, le Conseil d’État rejette le recours en annulation de la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport de Paris Charles-de-Gaulle. Il juge que la procédure suivie pour l’adoption de cet arrêté a été régulière et reconnaît l’utilité publique du projet modifié.
L’Afnor publie la première norme expérimentale sur l’économie circulaire permettant de planifier, de mettre en œuvre, d’évaluer et améliorer un projet d’économie circulaire.
Arrêté du 17 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Dans une publication datée d’octobre 2018, le Commissariat général au développement durable (CGDD) établit une typologie des communes où une artificialisation des sols a été constatée pendant la dernière décennie et mentionne des exemples de gisements de réduction de l’artificialisation, en particulier dans les zones sans tension sur le marché du logement.
François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Élisabeth Borne, ministre chargée des Transports, ont présenté, le 8 octobre, avec les élus de 15 villes et métropoles, les engagements communs entre l’État et les collectivités locales pour déployer des Zones à faibles émissions.
Par une décision définitive du 15 octobre, le Conseil d’État a rejeté le recours du collectif "Vive l’APL" contre la baisse de 5 € des APL, validant ainsi la réduction décidée en 2017 par le gouvernement.
Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 16 octobre, établissent les modèles de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP).
Du 17 octobre au 7 novembre, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique le projet de décret précisant les dispositions réglementaires applicables aux énergies renouvelables en mer (ERM).
Le ministre de la Transition écologique, François de Rugy, a confirmé ce 18 octobre, que le futur projet de loi d'orientation des mobilités permettra aux élus locaux d'avoir recours aux péages urbains. Cette possibilité avait été introduite à titre d'expérimentation dans la loi Grenelle 2 mais jamais appliquée. Pourtant, de grandes villes européennes ont déjà instauré il y a plusieurs années des tarifs de congestion pour réguler la circulation automobile dans leur centre. La sénatrice Fabienne Keller s'est intéressée aux cas de Stockholm et de Londres et a présenté ce 17 octobre un rapport sur le sujet devant la commission des finances du Sénat.
Alors que Bobigny, Pantin et Romainville développent chacune un projet urbain sur leur territoire, la centralité autour de la station de métro Raymond-Queneau, alors qu'elle a été identifiée comme telle dans le grand projet urbain de la Plaine de l'Ourcq, reste dans l'angle mort des communes concernées. Est Ensemble lance une étude urbaine pour y remédier.
Le conseil des ministres du 24 octobre a décidé de la nomination d'Etienne Guyot, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne (hors classe). Un retour dans la préfectorale pour un homme qui fut préfet du Gers puis des Landes, après un parcours dans l'administration centrale des Transports et du ministère de l'Intérieur, où il servit au cabinet de cinq ministres.
Sur près de 40 ha autour de la gare, l'Établissement Public Foncier du Nord-Pas-de-Calais lance une étude pré-opérationnelle pour l'aménagement d'un véritable quartier de gare. Il s'agira pour l'établissement de déterminer un projet d'aménagement permettant de mobiliser progressivement le foncier pour créer du logement et des équipements.
Jacqueline Gourault aura donc sous sa tutelle une bonne partie de la DGCL, dont elle avait la responsabilité au ministère de l'Intérieur, quand elle y fut secrétaire d'Etat de Gérard Collomb. Mais le ministère de la Cohésion des Territoires avait déjà recours à une partie de cette administration, notamment pour les opérations d’aménagement d’urbanisme et de l’habitat. Dans ces dernières, la DGCL traite des règles relatives au logement, à la voirie et à la domanialité, dès lors qu’elles intéressent les collectivités territoriales, et instruit les dossiers des procédures d’aménagement des collectivités territoriales lorsque les procédures administratives conduisent à une décision de l’État.
Du fait de l'exercice de la compétence assainissement et de la compétence voirie, Rennes Métropole a récupéré plusieurs dizaines d'hectares d'espaces verts et d'espaces naturels, ainsi que de nombreux linéaires d'accotements routiers. La Métropole souhaite mettre sur pieds une méthode écologique et sobre en financements publics pour la gestion de ces espaces verts.
L’autorisation de réaliser des travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques doit être appréciée au regard de l'intérêt public et non de l'état de l'immeuble à la date de son classement.