Si la nature a horreur du vide, le droit n’apprécie guère l’éphémère. Alors comment accompagne-t-il l’urbanisme transitoire en plein développement ? Depuis quelques années, collectivités, aménageurs et promoteurs délivrent ainsi des conventions à des collectifs qui redonnent vie à des friches et des bâtiments inoccupés en amont des chantiers. Leur transformation éphémère en lieux attractifs et fédérateurs rencontre un vrai engouement, et vise à faciliter l’acceptabilité du projet à venir. Le challenge des opérateurs est de réussir à préserver ces dynamiques positives dans leurs projets d’aménagement, celui des juristes à sécuriser ces opérations d’un genre nouveau.
Un arrêté publié au Journal officiel du 27 octobre, définit les modalités de consultation du public dans le cadre de l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Un décret paru au Journal officiel du 24 octobre, modifie les mesures à prendre préalablement à l’exécution de travaux à proximité d’ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques.
Un parc éolien avait obtenu son permis de construire sur décision du tribunal administratif. Le Conseil d'Etat, saisi par la suite, a rappelé que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le principe d’autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu’un permis de construire - dont le refus a été annulé par le tribunal administratif -, soit de nouveau annulé ou refusé pour un motif identique à celui qui avait été censuré par l’instance initiale.
Le Tribunal des conflits juge que le refus d’une commune de rembourser, aux propriétaires, le coût des travaux de raccordement de leur habitation au réseau d’assainissement collectif relève de la juridiction administrative.