Le quartier de copropriétés construit dans les années 70 couvre 20 hectares au centre du grand périmètre NPNRU de la Grande Ile. Il occupe une place majeur dans la ville, mais la multiplication des dispositifs de sauvetage depuis une quinzaine d'années n'a pas permis de résorber le risque de dégradation global. La veille menée dans le cadre de l'actuelle POPAC doit donc maintenant s'accompagner d'une étude pré-opérationnelle capable de construire une stratégie d'action d'ensemble.
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La SNCF et la Ville de Paris ont signé le protocole d'accord pour le foncier de la ZAC Bercy Charenton, dont le dossier de création avait été votée au conseil de Paris au mois de juillet dernier. Ce protocole vient clore des négociations qui avaient été longues et complexes entre la SNCF et la Ville. Une complexité due à l'imbrication des projets et aux difficultés à s'accorder sur la gestion de certains espaces.
Rarement un contentieux de l’urbanisme, matière pourtant éminemment technique, n’aura autant défrayé la chronique. Et pour cause, l’affaire dont il s’agit mérite tous les superlatifs ou presque : un homme seul a, en quelques années, amassé plus d’un million d’euro en exerçant à Paris une myriade de recours abusifs contre des permis de construire, avec pour unique finalité de faire chanter les porteurs de projet.
Le ministère de l’Économie a publié une fiche présentant les principales questions posées par l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et son impact sur les contrats de la commande publique.
Une récente enquête menée conjointement par l’AdCF et France Urbaine auprès des communautés adhérentes montre que malgré les contraintes financières imposées par la RLS, la production de logements sociaux devrait rester stable cette année.
Dans une décision récente, le Conseil d’État juge que le moyen tiré de l'illégalité de la délibération créant une ZAC ne peut pas être invoqué à l'encontre de la DUP des travaux nécessaires à l'aménagement de cette zone.
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge qu’une l’indemnité d‘expropriation doit prendre en compte la privation des moyen de subsistance des propriétaires.
Au soutien de sa demande d’indemnisation, le titulaire d’un marché public ne peut invoquer l’absence de mention, dans le décompté général, des montants versés au titre de la garantie de première demande.
Par un arrêt du 10 octobre 2018, le Conseil d’État précise les conditions de passation d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé.
Une proposition de loi, déposée à l’Assemblé nationale, vise à exempter les 3 485 communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics définies par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le gouvernement a publié au Journal officiel du 6 novembre deux arrêtés autorisant la création des parcs éoliens au large du Tréport et des îles d'Yeu et de Noirmoutier.
La loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, définitivement adoptée par le Sénat le 23 octobre dernier, a été publiée au Journal officiel du 8 novembre.
En application de l’article 36 de la loi Essoc, un décret, paru au Journal officiel du 28 octobre, étend le rôle du médiateur des entreprises, qui pourra être saisi tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature les opposant.