Par un arrêt du 10 octobre 2018, le Conseil d’État précise les conditions de passation d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé.
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Une proposition de loi, déposée à l’Assemblé nationale, vise à exempter les 3 485 communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics définies par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le gouvernement a publié au Journal officiel du 6 novembre deux arrêtés autorisant la création des parcs éoliens au large du Tréport et des îles d'Yeu et de Noirmoutier.
La loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, définitivement adoptée par le Sénat le 23 octobre dernier, a été publiée au Journal officiel du 8 novembre.
En application de l’article 36 de la loi Essoc, un décret, paru au Journal officiel du 28 octobre, étend le rôle du médiateur des entreprises, qui pourra être saisi tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature les opposant.
