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L'ONV apporterait sur cette base un milliard d'euros aux organismes HLM qui lui confieraient la mise en vente. Action Logement a été désigné comme porteur de l'ONV par la loi ELAN, et devrait apporter 4 milliards en tout à cette opération de portage centralisé, prévu dans la convention Etat-Action Logement 2018-2022. Le montage ne sera effectif qu'après la promulgation de la loi, mais les acteurs se sont déjà mis en place : AMI lancé en juillet, 71 bailleurs candidats à la clôture de l'AMI le 31 octobre. Les fonds issus du produit de la vente devront être affectés à la production neuve ou à la réhabilitation du parc des organismes vendeurs.

Le gouvernement a fait adopter un amendement au projet de loi de finances 2019 abrogeant le Fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle (FNAU) tout en prévoyant de maintenir le mécanisme de sanctions pécuniaires à l’encontre des établissements ne respectant pas la réglementation Accessibilité.

L’Assemblée nationale a adopté, le 9 novembre, un amendement au projet de loi de finances 2019 instaurant un nouveau dispositif fiscal en faveur de la rénovation de l’habitat ancien. C'est un Pinel dans l'ancien renforcé, dans les ORT, et dans les 222 villes du Plan Action Coeur de Ville. Les investisseurs-bailleurs pourront déduire de leurs impôts les travaux de rénovation représentant au moins 25% du montant d'une acquisition dans l'ancien. Les logements support de la défiscalisation devront être mis en location au moins pendant 6 ans.

Une circulaire datée du 6 novembre dresse l’état de la réglementation applicable, à la date du 1er janvier 2018, pour les différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les déblais de chantier sont expressément exemptés.

L’appréciation sommaire des dépenses qui doit figurer au dossier soumis à enquête publique n’a pas à prendre en compte la valeur économique d’une source d’eau potable non exploitée, située dans un périmètre de protection instauré par la DUP.

Laurent Aynès, professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne a remis le 12 novembre à la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le rapport élaboré par la commission de réforme de la publicité foncière qu’il a présidée. Intitulé « Pour une modernisation de la publicité foncière », ce rapport présente au Gouvernement des propositions de modifications législatives et réglementaires.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances 2019, les députés ont adopté un amendement d’initiative gouvernementale visant à renforcer et accélérer la prévention des risques naturels par une meilleure mobilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ».

Sur recours de l’Ordre régional des architectes des Pays de la Loire, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que le département de la Loire-Atlantique qui ne justifie pas l’existence de circonstances particulières, ne pouvait légalement recourir à un marché de conception-réalisation.

Dans un avis adopté le 14 novembre, le CESE invite le gouvernement à conforter la dimension économique, sociale et environnementale de l’avant-projet de loi Mobilités.

Les textes relatifs à la RE2020 ont été publiés dans le cadre de la volonté de réduire l'impact carbone des constructions neuves. C'est un changement majeur dans le mode de conception et de construction des logements. Cette formation vise à étudier les exigences de la RE2020 face à la RT2012 et E+C- et déterminer les logiciels et outils d'accompagnement pertinents. Grâce à cette formation, vous maîtriserez les exigences supplémentaires spéficiques de la RE2020.