Dans un arrêt du 14 novembre, le Conseil d’État juge que la participation d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités à une SPL est exclue lorsque cette collectivité ou ce groupement n'exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la SPL. Il ne prévoit qu’une seule exception, lorsque l’objet social de la SPL s’inscrit dans le cadre d'une compétence que la commune n'exerce plus du fait de son transfert, après la création de la SPL, à un EPCI.
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La ministre des Transports a présenté le projet de loi d’orientation des mobilités au Conseil des ministres du 26 novembre 2018. Ambition affichée : « améliorer la mobilité au quotidien, de tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports plus efficaces, plus propres et accessibles ».
La responsabilité décennale du constructeur ne peut être engagée pour un dommage sur un élément d'équipement dissociable de l’ouvrage que si ce dommage rend l'ouvrage lui-même impropre à sa destination.
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique jusqu’au 11 décembre, le projet de décret prévoyant l’expérimentation, dans les régions de Bretagne et Hauts-de-France, d'un droit à déroger aux dispositions relatives à l'enquête publique.
À la suite de la décision du gouvernement du 17 janvier 2018 de renoncer au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de procéder à un réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique, le Conseil d’État a rendu un avis consultatif sur les répercussions de cette décision sur le contrat de concession signé entre l’État et le groupe Vinci pour la construction et l’exploitation de l’aéroport.
Le Cerema a mis en ligne, le 16 novembre dernier, une « valise pédagogique » intitulée « PLU, des arguments pour agir en faveur du climat, de l’air et de l’énergie » destinée aux collectivités afin de faciliter l’intégration dans la planification de l’urbanisme des enjeux liés au climat, à l’air et à l’énergie.
Par une décision rendue le 21 novembre, le Conseil d’État censure l’arrêt de la Cour d’appel administrative de Lyon qui avait annulé l’autorisation préfectorale de construire un Center Parcs à Roybon sans l’avoir confrontée à l’ensemble des orientations et objectifs du SDAGE
Arrêté du 13 novembre 2018 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2018
Arrêté du 9 novembre 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
