Un décret daté du 26 décembre donne compétence à la Cour administrative d'appel de Paris pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les actes liés aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux infrastructures et à la voirie ainsi qu'aux opérations foncières et immobilières nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
L’article 76 de la loi de finances 2019 aménage le dispositif prévoyant le versement d'un complément d'impôt par les organismes de foncier solidaire lorsque les conditions d'obtention du taux réduit de TVA dans le cadre d'une opération de bail réel solidaire ne sont plus remplies.
Un décret daté du 24 décembre 2018 met en place une expérimentation relative aux achats innovants et instaure diverses mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue de garantie dans les marchés publics, ainsi qu'à la dématérialisation de la commande publique.
Un décret publié au Journal officiel du 28 décembre prévoit que les décisions favorables d’octroi de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés peuvent faire l’objet d’un transfert à un autre bénéficiaire en cas de scission ou de réorganisation d’organismes de logement social.
Un décret daté du 24 décembre organise, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans, la mise en oeuvre d'une participation du public par voie électronique à la place de l'enquête publique dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France.
Un nouvel arrêté, paru au Journal officiel du 28 décembre, limite les nuisances lumineuses pendant la nuit. Il impose de nouvelles plages horaires pour l’extinction des lumières, de nouvelles normes techniques et un volet de contrôle.
Par un arrêt du 18 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’arrêté interministériel du 6 septembre 1985 a défini les zones de montagne par renvoi à des arrêtés pris en application des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées fixés par le Code rural.
