Suite aux récentes décisions de justice rappelant aux collectivités que le produit de taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne devait pas excéder les dépenses exposées au titre du seul service d'ordures ménagères, la loi de finances 2019 apporte des précisions sur la nature des dépenses à prendre en compte. Elle met également en place des mesures visant à favoriser la taxation incitative.
En application de la loi Essoc, un décret paru au Journal officiel du 30 décembre, décrit les conditions de mise à disposition du public des informations détenues par l’administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années.
Les bailleurs sociaux ne sont soumis à l’obligation de relogement en cas de sous-occupation du logement qu’à l’égard des personnes ayant la qualité de locataire.
Le décret encadrant pour 2019 les conditions d’octroi du Prêt à taux zéro a été publié au Journal officiel du 30 décembre.
Plusieurs articles de la loi de finances pour 2019 modifient le dispositif d'investissement locatif Pinel.
Pour remédier aux difficultés particulières du logement en outre-mer, une loi en faveur de la mobilisation du foncier a été publiée au Journal officiel du 28 décembre dernier.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’intérêt du maintien de la vocation agricole des terres avoisinantes est de nature à justifier légalement la constitution d’un « secteur de taille et de capacité d’accueil limitées » à l’intérieur duquel des constructions peuvent être autorisées.