Deux ans après la signature du protocole de vente, l'acte de vente de l'assiette foncière de l'îlot fertile est enfin validé par le Conseil de Paris. Un accord qui intervient après les négociations entre Linkcity, porteur du projet, et la Ville de Paris, qui a concédé une baisse du prix de vente par rapport au premier protocole. Entériner cet accord permet ainsi de déployer le calendrier du projet.
Le prolongement du tramway des maréchaux de la porte d'Asnières à la porte Dauphine poursuit son cours. Lundi 4 février, le conseil de Paris votera la déclaration de projet relative aux travaux relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Ville de Paris, et une mise en compatibilité du PLU.
Le quartier de la gare n'a pas de vraie cohérence : les pôles d'emploi majeurs côtoient des friches, les logements ne sont à proximité d'aucune école, etc. La Ville, associée à la SNCF depuis six ans, veut donc formaliser un projet d'ensemble pour cette entrée de ville, entre développement et renouvellement urbain. Elle a confié la maîtrise d'œuvre urbaine, infrastructure et paysage au groupement Vera Broëz, Verdi Ingenierie Sud Ouest et Zephyr Paysages.
Un projet d'aménagement majeur de 270 ha sur trois communes pour renouveler le centre-ville de Creil, qui promet plus de 3000 logements sur un secteur marqué par les friches industrielles et ferroviaires et par de l'habitat social. L'agglomération attend du groupement SCET, Citadia, CEI, Aire Publique et Letourneur Conseil un éclairage sur le meilleur montage à mettre en œuvre.
La Métropole de Nantes doit encaisser les conséquences de son attractivité, et faire Métropole avec les bourgs voisins. Un mouvement d'urbanisation qui dépasse désormais l'île de Nantes et s'étend vers le Sud Ouest de l'agglomération. Décryptage des enjeux urbains avec l'agence d'urbanisme de la région nantaise, l'AURAN.
Dans le cadre de l’amélioration des relations entre le public et l’administration, un décret publié au Journal officiel du 20 janvier dresse la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui des demandes ou déclarations qu'ils effectuent auprès des administrations, pour certaines procédures administratives.
Du 24 janvier au 14 février, le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation publique le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
La responsabilité pénale des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peut être engagée que pour des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. Or, selon un arrêt de la Cour de cassation, ni la fixation d'une taxe, ni l’attribution d'un marché public n’étant susceptible de relever d'une délégation de service public, la responsabilité pénale des collectivités ne peut être recherchée au titre des irrégularités commises dans l’exercice de ces activités.
Pour en finir avec les accidents aux passages pour piétons, les maires ont désormais la possibilité d’aménager une « zone tampon de sécurité » de 2 à 5 mètres en amont de chaque passage.
Le Conseil d’État précise qu’en cas d'annulation, par le juge, d’un refus de permis de construire ou d’un sursis à statuer sur une demande de permis de construire, seule la confirmation de la demande de permis de construire par l'intéressé fait courir le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration donne naissance à un permis de construire tacite.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire lance une consultation publique sur un projet de décret modifiant la dérogation à l’interdiction de circuler dans les zones de circulation restreinte (ZCR). La dérogation concernerait non plus les véhicules à faibles émissions mais les « les véhicules nécessaires à la continuité d’un service public routier de transport en commun de personnes ».
Un arrêt du Conseil d’État du 28 décembre juge que l’existence d’un lien fonctionnel entre des constructions distinctes qui permet de considérer qu'elles constituent un ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire, ne peut être déduit seulement d’éléments techniques.
Le Conseil d’État juge, dans un arrêt en date du 11 janvier, que, lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire, le bénéficiaire du transfert devient le débiteur légal de la taxe locale d'équipement. Et, dans le cas où un titre de recette a été émis avant le transfert du permis et qu’une fraction de la taxe reste exigible à cette date, le redevable initial est alors tenu solidairement au paiement de la taxe.
Dans une réponse à un parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que la date de prise d’effet d’un jugement annulant un plan local d'urbanisme est celle de la lecture du jugement et non celle de la notification du jugement à la commune concernée.
La Cour des comptes a publié le 21 janvier, un référé sur la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’État préconisant d’une part, la réunion au sein du même service de la gestion des offres et des demandes de logement et, d’autre part la mise en place d’un dispositif d’échange d’informations entre les diverses administrations chargées de la politique du logement.
Le gouvernement indique, dans une réponse ministérielle, qu’à la différence des installations inhérentes à un chantier, les bâtiments de type modulaire implantés sur une carrière sont soumis à autorisation d’urbanisme.
C'est un ancien élève de Paris Grignon spécialiste de l'eau qui dirigera la politique de l'aménagement de l'Etat, ce qui devrait contribuer à une meilleure intégration des enjeux environnementaux dans les projets urbains. En effet, Jean-Baptiste Butlen est un spécialiste de l'eau et des milieux aquatiques, passé par Eaux de Paris après une carrière au ministère de l'Ecologie, dans diverses directions.