La Commission d'enrichissement de la langue française a publié la liste des nouveaux termes, expressions et définitions adoptés dans les domaines de l'aménagement et de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, des transports et de la mobilité.
La Cour de cassation juge que l’indemnisation de la destruction d’un immeuble abandonné ne peut être opérée qu’en valeur vénale à la date du sinistre et non en référence à la valeur de reconstruction du bâtiment.
Pour le calcul des plus-values de cession d’un bien acquis par le biais d’une vente à rénover (VIR), le montant des travaux réalisés ne doit pas être inclus dans le prix d'acquisition, si ces dépenses ont déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu au titre de la réduction dite « Malraux ».
La Cour de cassation juge que toute personne de bonne foi occupant des locaux expropriés a droit à un relogement, peu importe que l’expropriation soit liée à la réalisation d’un équipement public et non à une opération d‘aménagement ou que le local exproprié soit un logement de fonction.
L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’abattement de 30 % sur la taxe foncière des logements affectés à l'habitation principale et pris à bail réel solidaire.
Dans un arrêt daté du 25 janvier, le Conseil d’État rappelle que, sauf lorsque l'acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner doivent uniquement être apportées par le candidat auquel le pouvoir adjudicateur envisage d'attribuer le marché public.
Un arrêté du 29 janvier fixe les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.
Pour accompagner les régions dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), l’Ademe propose, dans son Cahier d’acteur de janvier, son analyse sur les aspects prescriptifs et normatifs de ce document ainsi que sur les mesures opérationnelles, d’accompagnement et de suivi-évaluation qui pourraient être mises en place.
Le 24e rapport de la Fondation Abbé-Pierre sur le mal-logement, la nouvelle norme d'exécution sur les bétons fibrés ultra hautes performances et le rapport sur la préservation et la restauration des zones humides.
Pour accueillir le futur Arena 2, la Ville de Paris compte démolir les annexes du stade de la porte de la Chapelle cette année. Tout en maintenant le fonctionnement du stade pendant la phase travaux.
La communauté urbaine de Dunkerque (CUD) poursuit sa politique de mobilisation de foncier en renouvellement urbain. Elle lance ainsi son appel à projet logement le plus important en dehors de Dunkerque, 127 logements sur une friche portée par l'EPF dans le secteur de la gare à Gravelines. Signe particulier, la CUD souhaite que ce futur quartier mixte établisse un "vrai rapport" avec le watergang (fossé ou ouvrage de drainage) qui le longe et suggère une ambiance de "parc habité" pour cette opération qualitative.
