Un arrêté publié au Journal officiel du 21 janvier précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété doit justifier, pour être éligible au PTZ, du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants.

Dans une décision du 30 janvier, la Cour de cassation estime que le maître de l’ouvrage qui a payé intégralement les travaux d'un lot et en a pris possession est présumé l’avoir réceptionné tacitement. La Haute juridiction précise également que l'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot.

Pour que les acquéreurs de logements construits sous les dispositifs « Duflot » et « Pinel » ne se soient pas pénalisés par la faillite du promoteur, l’administration fiscale admet un allongement du délai d’achèvement des travaux.

Un avis du Conseil d’État du 13 février limite la portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens à l’instance pendante. En cas d'appel, l'usage de ce mécanisme est donc sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties.

Afin de préserver le modèle des entreprises publiques locales (EPL), une proposition de loi, déposée au Sénat le 7 février, prévoit qu’une collectivité doit détenir une compétence d’une SEM ou d’une SPL pour en faire partie mais pas obligatoirement toutes.

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’administration, saisie d’une demande de permis de construire, peut vérifier l’exactitude des déclarations qu’elle contient. Il définit également les pouvoirs des juges d’appel et de cassation dans le cadre de la régularisation d’un tel permis.

Une circulaire du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation précise les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis. Les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure sont rappelés.

Un décret daté du 21 février instaure les dispositions réglementaires permettant aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations dans le cadre d'une convention avec l'EPCI à fiscalité propre concerné.

La facturation électronique des marchés publics, la rénovation énergétique du parc locatif privé et l’extension de la garantie Visale au bail mobilité et aux dégradations locatives.