Donnant suite à la demande conjointe des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un décret du 27 février entérine le regroupement des deux départements sous le nom de Collectivité européenne d'Alsace au 1er janvier 2021.

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon dispense le soumissionnaire qui connait déjà le site de l’obligation de visite mentionnée dans le règlement de la consultation.

Le 4 mars, le ministère de la Cohésion des territoires a mis en ligne une circulaire d’application des dispositions de la loi Elan du 23 novembre 2018 relatives à l’aménagement des territoires. Elle présente les deux nouveaux outils créés par la loi : les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT).

La Cour de cassation juge qu’une clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte n’est pas limitée à la responsabilité solidaire, elle s’applique également aux condamnations in solidum.

Dans le cadre d’une question parlementaire, le Gouvernement indique que la délivrance par les collectivités territoriales de titres d’occupation sur leur domaine privé doit répondre aux mêmes règles de publicité et de mise en concurrence que celles applicables à leur domaine public.

Dans une décision du 14 février, la Cour de cassation, juge que le vendeur d’un immeuble en état futur d’achèvement peut faire valoir le retard de paiement de l’acquéreur pour justifier la suspension des travaux de construction.

À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement confirme le maintien du seuil de 1 000 m² à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) doit statuer sur les projets commerciaux.

Le constructeur peut appeler en garantie le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie décennale. Il n'en va autrement que dans le cas où la réception aurait été acquise à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives.

Le Journal officiel du 2 mars publie un arrêté fixant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Une instruction du 18 février établit la liste indicative de 350 sites majeurs à classer.

Les marchés publics globaux de performance dans le domaine de la voirie, l’examen par la Cour de comptes de la mission de contrôle exercée par l’ANCOLS sur les organismes de logement social, l’appui des établissements publics aux services déconcentrés de l’État en matière de police administrative de l’eau et de la nature et le rejet des recours contre la DSP de l’eau potable et de l’assainissement de Nîmes Métropole.