Les associations environnementales rassemblées contre le PLU ouvrant à l'urbanisation de 248 hectares de terres agricoles à l'urbanisation remportent une bataille en première instance. Il est en somme reproché à la commune de n'avoir pas su justifier l'intérêt exceptionnel d'un projet urbain sur des terres fertiles.
Sur ce site encore partiellement agricole mais situé sur un axe stratégique en matière de transports la collectivité avait créé une ZAD en 2008 puis une ZAC en 2017. Une consultation vient d'être lancée afin d'assurer la mise en œuvre technique du programme des équipements publics intégrés au Temps 1 de l'opération.
Qui pour prendre la suite de l'Agence INterland, en charge de la conception du projet depuis 2013 ? La Métropole de Lyon travaille à la création de la ZAC pour encadrer le plus gros projet de la Métropole lyonnaise, et vient dans l'intervalle de désigner l'équipe TVK/projet Base/ EODD pour mener à bien le Vallon des Hôpitaux.
Sur 27 000 participants inscrits au début du Salon international de l'immobilier ce 12 mars 2019, les organisateurs comptent 2 000 architectes. Les architectes allemands y ont même leur propre Pavillon... Les collectivités publiques locales sont elles-mêmes plus que jamais présentes. Le ministre français Julien Denormandie restera deux jours, mercredi et jeudi, pour en faire le tour. Le MIPIM fête ses 30 ans, qui auront vu cette évolution.
N’ayant plus les moyens de porter financièrement seules des opérations d’aménagement de renouvellement urbain plus complexes, plus onéreuses et plus risquées, de nombreuses collectivités locales essayent de s’affranchir de la ZAC concédée au profit d’un urbanisme négocié avec les opérateurs privés. L’essor de l’urbanisme négocié se traduit par la création de nouveaux montages qui touchent toute la chaîne de production de l’aménagement et de l’immobilier. Cette formation vise à exposer ces nouveaux montages, à travers la présentation d’exemples, et à préciser leur articulation avec les obligations réglementaires (PLU, évaluation environnementale, participation du public).
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, le 12 mars, le PLU de la commune de Gonesse permettant la construction du centre commercial et de loisirs Europacity.
Le Journal officiel du 12 mars publie le décret fixant les conditions d'application du dispositif permettant aux maîtres d'ouvrage de bâtiments de déroger aux règles de construction.
Dans une affaire récente, le Conseil d’État rappelle que pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire.
Compte tenu de l’urgence dans laquelle les infrastructures liées au Brexit doivent être mises en place, le ministère de la Transition écologique publie un projet de décret proposant d’autoriser la transmission de l’étude de danger au préfet six mois après la mise en service de l’infrastructure prévue à l’article L. 551-2 du Code de l’environnement et non plus six mois avant le démarrage des travaux comme prévu actuellement.
Dans le cadre de la résiliation d’une DSP, le Conseil d’État indique que le juge saisi d’une demande de reprise des relations contractuelles, doit apprécier l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant cette reprise en tenant compte de la gravité des vices affectant la résiliation.
Dans le cadre d’une réponse à un parlementaire, le gouvernement rappelle l’intérêt de la déclaration d'ouverture de chantier malgré l'absence de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt.
Le Conseil d’État juge que les collectivités territoriales peuvent louer à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité.
En application de la loi relative à l’Égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, un décret daté du 5 mars, précise les règles applicables aux aires de grand passage destinées à l’accueil des gens du voyage.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise considère que l'information du demandeur de logement social reconnu prioritaire sur les conséquences d'un refus d'une offre de logement est régulière lorsque la décision de la commission de médiation contient la mention, claire et explicite, que ce refus pouvait lui faire perdre le bénéfice de la décision le reconnaissant comme prioritaire.
Conformément à l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la composition des conseils communautaires devra intervenir au plus tard le 31 août prochain et être constatée par le préfet avant le 31 octobre. Dans cette perspective, une instruction de la Direction générale des collectivités locales rappelle les modalités de recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le ministère de la Transition écologique a publié au Journal officiel du 9 mars un décret modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux ports maritimes et fluviaux.
L’arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière sur la passation hors contrat de bons de commande par le centre hospitalier d’Ajaccio, le rapport de la Cour des comptes concernant les missions de la Caisse de garantie du logement locatif social et le guide de la Direction des achats publics de l’État relatif au sourcing opérationnel.