Conformément à l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la composition des conseils communautaires devra intervenir au plus tard le 31 août prochain et être constatée par le préfet avant le 31 octobre. Dans cette perspective, une instruction de la Direction générale des collectivités locales rappelle les modalités de recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le ministère de la Transition écologique a publié au Journal officiel du 9 mars un décret modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux ports maritimes et fluviaux.

L’arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière sur la passation hors contrat de bons de commande par le centre hospitalier d’Ajaccio, le rapport de la Cour des comptes concernant les missions de la Caisse de garantie du logement locatif social et le guide de la Direction des achats publics de l’État relatif au sourcing opérationnel.