La Cour de cassation rejette une action en diminution du prix de vente en retenant que, compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice affectant la construction, la fiabilité de la proposition de reprise du constructeur pouvait raisonnablement être mise en doute.

Dans une affaire concernant des inondations à Mayotte, le Conseil d’État rappelle que le juge du référé peut enjoindre à la collectivité responsable d’un dommage de travaux public de prendre des mesures conservatoires si l’urgence est justifiée et si la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

L’échéancier de mise en application de la loi ELAN, les modalités de contrôle des travaux de construction des réseaux électriques enterrés et la simplification de la taxation des plus-values de cession de terrains rendus constructibles.