Lancée par la Métropole de Lyon en 2015, la plateforme ECORENO’V a déjà permis l’éco-rénovation de près 8 000 logements. Le succès de cette initiative originale a incité la Métropole à aller encore plus loin : 20 millions d'euros supplémentaires abondent la mesure d'ici à 2020.

Lorsque le juge pénal a ordonné la démolition d’une construction, l’article L. 480-9 du Code de l’urbanisme autorise, en cas de carence du contrevenant, le maire ou le fonctionnaire compétent à faire procéder d'office à la démolition. Un arrêt du 13 mars du Conseil d’État apporte des précisions sur le pouvoir d’appréciation et la responsabilité de l’autorité administrative saisie d’une telle demande d’exécution d’office.

Dans un rapport rendu public, le 21 mars, la Cour des comptes recommande d’améliorer l’évaluation de l’efficacité des dispositifs fiscaux en faveur du logement et de ne maintenir que les dépenses fiscales ayant fait la preuve de leur efficience.

L'article 226 de la loi de finances pour 2019, qui a modifié l’article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI), a étendu le dispositif Pinel aux investissements locatifs dans l'ancien avec travaux. Ce nouveau dispositif, dénommé Denormandie, est ouvert aux acquisitions de logement réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Trois textes, parus au Journal officiel du 27 mars, viennent en préciser les conditions d’application.

L'article L. 541-2 du Code de l'environnement pose le principe de la responsabilité des entreprises générant des déchets. Elles doivent mettre en décharge les déchets et peuvent facturer cette prestation à leurs clients. Cette obligation ne fait cependant l’objet d’aucun contrôle entraînant, selon le sénateur Hervé Maurey, une double charge pour les collectivités locales qui font face à la multiplication des décharges sauvages alors même qu'elles supportent les coûts de l'installation et du fonctionnement des déchetteries. Aussi demande-t-il au Gouvernement, quelles mesures il entend adopter pour améliorer le dispositif existant. La ministre de la Transition écologique répond.

Afin d’accompagner l’arrivée massive des opérateurs de flotte de véhicules accessible en libre-service et sans station (free-floating), la Ville de Paris a annoncé la mise en place d'une redevance s’élevant de 20 à 120 € selon les véhicules.

Le Conseil d’État juge que n’est pas recevable à agir contre un permis de construire délivré sur un terrain proche du sien, le requérant qui indique avoir acquis sa propriété en raison de l’état naturel du secteur et de l'absence de voisinage.

La Cour de cassation juge qu’une société qui avait fait réaliser une mission de reconnaissance des sols à la place d’un diagnostic de pollution des sols, ne peut se prévaloir du préjudice subi à raison des travaux de dépollution qu’elle a dû engager.

Dans une décision récente, le Conseil d’État rappelle qu’une offre proposant une prestation gratuite ne doit pas nécessairement être considérée comme anormalement basse.

L’administration fiscale indique que le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface pour 2019 s’établit à 42,47 € par mètre carré de surface habitable.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics précise les conditions de dispense de reversement du différentiel de TVA en cas de revente, avant terme, du bien acquis dans le cadre du Pass-foncier.