Dans un arrêt daté du 21 mars, la Cour de cassation rappelle que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones à protéger, énumérées par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme.

Dans le cadre d’une réponse à un parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires explique la procédure à suivre par une commune désireuse d’acquérir un terrain ou un immeuble en état manifeste d’abandon.

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État juge que les effets sur l'environnement donnant lieu à une analyse spécifique dans l’étude d’impact d'un projet d'ICPE, doivent avoir été déterminés au regard de la nature de l'installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l'environnement.

L’administration fiscale publie, pour l'année 2019, les plafonds de loyer et de ressources applicables dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif.

Dans une décision du 5 avril, le Conseil constitutionnel juge que les modalités de visite des locaux à l'usage de location par les agents assermentés du service municipal du Logement, fixées par l'article L. 651-6 du Code de la construction et de l'habitation, sont incompatibles avec les principes de protection de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile.

Le Journal officiel du 7 avril publie le décret d'application de l'article 184 de la loi de finances pour 2019 supprimant l’obligation de bouquet de travaux qui conditionnait l'octroi de l'éco-PTZ.

En réponse à une question d’une parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires indique qu’il n’y a pas d’obligation à ce que des représentants du personnel siègent avec voix délibérative au sein du conseil d'administration ou au conseil de surveillance de très nombreuses SEML et SPL.

Un arrêté en date du 22 mars définit le montant maximum des loyers applicables dans le cadre du dispositif d’intermédiation locative.

Le renforcement de l’actionnariat des SPL et des SEM, l’application du permis d’expérimenter et la gestion des déchets sauvages.