Un décret, daté du 12 avril, rétablit le dispositif d’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire de la ville de Paris. Pour être applicable, un arrêté préfectoral doit encore fixer les loyers plafonds que les propriétaires ne pourront pas dépasser.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette le recours dirigé contre le permis de construire délivré par le maire de Puteaux en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier de prestige dans le quartier de la Défense, en jugeant qu'une des deux tours projetées, d’une hauteur de 219 mètres, doit être classée, non dans la catégorie des immeubles de très grande hauteur, mais dans celle des immeubles de grande hauteur.
Face au constat d’inefficacité du droit pénal à sanctionner les atteintes graves et irréversibles à l’environnement, des sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à consacrer le crime « d’écocide » dans le droit national.
Le Tribunal administratif de Bordeaux annule l’arrêté du préfet de la Dordogne pour la réalisation du contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac et ordonne la démolition des éléments de construction déjà réalisés.
Un décret daté du 10 avril, pris en application de l’article 80 de la loi Elan, détaille les modalités de recours dirigé contre une mesure de régularisation d’une autorisation d’urbanisme.
Après un long processus législatif, la loi Pacte a définitivement été adoptée par le Parlement le 11 avril. Actuellement examiné par le Conseil constitutionnel qui a été saisi le 16 avril, le texte n’a pas encore été promulgué. Plusieurs mesures intéressent les acteurs du BTP.
Le Tribunal administratif de Montpellier juge que la construction d’une salle multimodale ne nécessite pas des travaux complexes justifiant le recours à un marché de conception-réalisation. Il prononce la résiliation du marché avec effet différé au 31 août 2019 pour permettre à la commune de relancer une procédure de commande publique afin de poursuivre les travaux.
Un décret, pris en application de l’article L. 340-10 du Code de l’urbanisme, détermine les conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux (EPFL) peuvent créer des filiales et acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions.
Dans le cadre d’une demande d’avis, le Conseil d’État précise que le recours contre un jugement annulant un permis de construire et enjoignant au maire de délivrer le permis en question n’a pas à être notifié par le requérant.
Le Journal officiel du 11 avril publie un arrêté fixant la nature, le format et le contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement en application de l'article R. 481-14 du CCH.
Annulation des décisions ayant conduit à la cession de parts majoritaires dans l'aéroport du Grand Toulouse. L’articulation entre les documents d’urbanisme et les documents de planification énergétique, l’intégration du risque d'inondation dans les PLU(i), et la prise en compte des passages à niveau dans l’aménagement du territoire.
"Contrairement à ce que soutient l'administration", la Cour d'appel administrative de Lyon, dans un arrêt du 20 décembre 2018 n°17LY03359 réitère le principe selon lequel "L'application de la TVA sur la marge en matière de livraison de terrain à bâtir est conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA lors de l'acquisition ; contrairement à ce que soutient l'administration, il ne ressort pas de ces dispositions que les terrains revendus comme terrains à bâtir doivent nécessairement avoir été acquis comme terrain n'ayant pas le caractère d'immeuble bâti".
