Le Conseil d’État précise, dans un arrêt daté du 5 avril, qu’en l'absence d'autorisation de changement d'affectation ou de travaux postérieure, un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, même si cet usage n’était pas fondé en droit à cette date.

Le Journal officiel du 12 avril publie deux arrêtés actualisant les critères du classement par étoiles des résidences de tourisme, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. Un décret, paru à la même date, détermine la procédure applicable en cas de non-respect de ces critères.

Le lancement du label bas-carbone, les difficultés d’accès au logement en Outre-mer et l’actualisation des fiches techniques et des formulaires de la DAJ relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics et des contrats de concession.