Dans un avis rendu le 23 avril, le Conseil d’État valide l’essentiel du projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il propose, toutefois, de préciser la finalité et le champ d’application de l’ordonnance prévue par le gouvernement pour la création de l’établissement public chargé de la restauration de la cathédrale. Par ailleurs, il ne retient pas, dans le champ de l’habilitation prévue, la possibilité de déroger aux règles procédurales en matière de traitement des contentieux administratifs liés au chantier de restauration, dès lors que ces dispositions relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire.
Au 1er janvier 2022, les demandes aux services instructeurs les plus courantes en matière d’autorisation d’urbanisme devront être dématérialisées, sans oublier la digitalisation des flux des déclarations d’intention d’aliéner, bien connues des collectivités.
Interrogé par un député mardi 30 avril, le Premier ministre a précisé le calendrier de travail du gouvernement. Edouard Philippe doit venir devant le Parlement au mois de juin pour préciser les axes de travail du gouvernement.
En application de la loi ELAN, le Journal officiel du 2 mai publie l'ordonnance qui adapte le contrat de construction de MI, ainsi que le rapport au président de la République qui l'accompagne.
Parution au JO du 2 mai d'un arrêté du 27 février apportant trois corrections aux textes relatifs à l'accessibilité de logements collectifs, maisons, ERP lors de leur construction.
Passé par la Foncière publique solidaire, mais aussi par l'Epfif et l'agence foncière de Loire-Atlantique, Sylvain Brillet vient d'être nommé directeur de l'EPF Nouvelle-Aquitaine, qui couvre des territoires aussi variés que Bordeaux et des communes rurales du Limousin...