Pendant un délai maximum de 10 ans, la prise de propriété des parties communes pourra être différée lors des ventes de logements à leurs occupants. Cette dissociation reportera la constitution du syndicat de copropriété, et allègera tant les contraintes du bailleur que celles du nouveau propriétaire. Le bailleur continuera d'assumer l'entretien de l'ensemble du bâtment en ne répercutant qu'une partie du coût sur les acquéreurs. L'ordonnace est parue le 8 mai au JO.

L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale - ce texte instaure un nouveau droit de préemption confié aux SAFER.

Ce texte prévoit les mesures nécessaires à la mise en route des nouvelles commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). L’instruction renforcée des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) y est aussi explicitée. Le corpus réglementaire de la loi Elan commence à prendre forme.

La Cour de cassation juge qu’une installation de manutention constitue un ouvrage immobilier soumis à la garantie décennale.

Dans un arrêt en date du 14 mars, la Cour administrative de Versailles juge qu’une commune en charge du jardin communal et la communauté d’agglomération en charge de la compétence "Assainissement" sont responsables à parts égales d’un accident survenu dans un bassin de rétention d’eau situé dans le jardin de la commune. A cette occasion, la cour expose les mesures de signalisation des dangers potentiels devant être mises en place dans les jardins publics.

Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt daté du 5 avril, que l’article L. 2224-13 du CGCT interdisant les transferts partiels de compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers entre communes et EPCI ou entre communes et syndicats mixtes est également applicable aux transferts de compétences entre EPCI et syndicats mixtes.

Dans un arrêt en date du 8 avril, le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation d’allotissement ne s’applique pas aux marchés publics globaux de performance. Par suite, il invalide l’ordonnance du juge du référé précontractuel qui avait annulé la procédure de passation d’un marché public global de performance au motif que celui-ci n’avait pas été alloti.

Par deux jugements en date du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Paris rejette les recours introduits contre le projet de construction de la Tour Triangle à Paris, immeuble pyramidal d’une hauteur d’environ 180 mètres de hauteur et 92 000 m² de surface à vocation essentiellement économique. Le tribunal valide le permis de construire de la Tour, dans le premier jugement et se déclare incompétent pour statuer dans le second portant sur la promesse de bail à construire conclue entre la ville de Paris et la SCI Tour Triangle pour la réalisation du projet.

700 acteurs de la fabrique de la ville sont attendus le 17 Octobre 2024 pour découvrir, étudier, échanger, partager et "réseauter" : collectivités locales, aménageurs, SEM, opérateurs, promoteurs, investisseurs, urbanistes, architectes, bureaux d'études, AMO, AMU, conseils, start-ups, énergéticiens, ...