Le Journal officiel du 15 mai publie le décret d’application du dispositif de réquisition temporaire des terrains bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires à l'organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

La Cour de cassation confirme que la condamnation à remettre en état les lieux peut être prononcée solidairement à l’encontre de toutes les personnes bénéficiant des travaux irrégulièrement réalisés.

Le Gouvernement présente un projet de décret visant à assujettir les trottinettes électriques et autres engins motorisés au Code de la route. Le texte devrait préciser les règles de circulation pour les rapprocher de celles encadrant l'usage du vélo électrique.

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que le PLU d’une commune ne peut prévoir, dans certains secteurs, des constructions de logements destinés à une seule catégorie d’occupants, en l’espèce des logements réservés à l’hébergement de personnel saisonnier.

En application de l’article 140 de la loi Elan du 23 novembre 2018, un décret en date du 13 mai précise la procédure de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement des loyers et les modalités de recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.

Dans une décision en date du 9 mai, le Conseil constitutionnel a jugé qu’étaient remplies les conditions d'ouverture de la phase de la procédure dite du « référendum d'initiative partagée » concernant la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.

Le ministère de l’Intérieur met en ligne deux nouvelles circulaires relatives à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Elles portent sur le déploiement de l’application iCatNat et sur les nouveaux critères permettant d’apprécier l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l'origine de mouvements de terrain différentiels.

En application de l’article 25 de la loi Elan, un décret daté du 9 mai, définit les conditions de la subdélégation du droit de priorité pour les acquisitions de foncier public soumises à décote et destinées à la réalisation de logements sociaux.

Dans un arrêt en date du 18 avril, la Cour de cassation juge que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves

Relevant l’absence d'éléments probants, l'Autorité de la concurrence rejette la saisine déposée par la Communauté urbaine de Bordeaux dénonçant des pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de la passation de certains marchés publics relatifs aux travaux d’extension de son réseau de tramway.