Afin de favoriser le montage de projets mixtes combinant logements, commerces et activités, un décret, daté du 9 mai, abaisse la part minimale de logements prévue dans le programme de construction pour qu'il puisse bénéficier de la décote sur le foncier public. Il étend également le bénéfice du dispositif aux logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.
Le Conseil d’État indique, dans un arrêt daté du 24 avril, que la décision statuant sur la demande de permis de construire peut valoir autorisation de démolir seulement si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation.
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon précise qu’une commune, ou un groupement de communes, peut confier par convention à d’autres entités, publiques ou privées, la réalisation de prestation d’études des dossiers de demande d’autorisations d’urbanisme, dès lors qu’elle ne leur confère aucun pouvoir d’instruction.
Une ordonnance du 15 mai 2019 instaure un plafonnement du supplément de loyer de solidarité afin que, cumulé avec le loyer, le montant ne dépasse pas le niveau du marché privé.
Une ordonnance et un décret publiés au Journal officiel du 16 mai mettent en place, à titre expérimental et pour cinq ans, un dispositif de baisse des loyers pour les ménages très modestes.
Le Journal officiel du 21 mai publie la loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale qui renforce le droit de préemption des Safer en zone littorale.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rejette la demande en paiement d’un entrepreneur ayant réalisé, dans le cadre d’un marché à forfait, des travaux supplémentaires au motif qu’« en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage ».
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019, la loi tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2019.
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État précise les régimes juridiques applicables aux dommages permanents de travaux publics et aux dommages présentant un caractère accidentel.
Un décret, en date du 20 mai, fixe les modalités de collecte et de transmission aux services compétents du ministère chargé de l'urbanisme des informations et des documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols.