Un décret, paru au Journal officiel du 22 mai, comporte plusieurs mesures d'application de la loi Elan du 23 novembre 2018 relatives aux zones d'aménagement concerté (ZAC) et aux cartes communales.
En application de la loi Elan du 23 novembre 2018, un décret paru au Journal officiel du 23 mai, fixe la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat doit préciser l'offre de logements intermédiaires.
La Cour européenne des droits de l’Homme juge que, faute d’accord de l’occupant ou à défaut d’une autorisation judiciaire, et a fortiori en l’absence d’une voie de recours effective, une visite domiciliaire effectuée sur le fondement de l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme porte atteinte au droit au respect du domicile tel que prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du Code de l’urbanisme a été fixée par un décret du 21 mai.
Un décret daté du 21 mai détermine les modalités de prise en compte des conclusions de l’étude de faisabilité dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-3 du Code de l'environnement.
Le Journal officiel du 26 mai publie un arrêté permettant l’utilisation, à titre expérimental, dans la commune de Paris, d’un dispositif de passage piétons tactile à l’intention des personnes non-voyantes ou malvoyantes.
L'article L. 423-1 du Code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés. Un décret du 23 mai modifie les dispositions réglementaires du même code en ce sens.