En application de l’article 88 de la loi Elan, un décret du 21 mai fixe à 18 mois le délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'HLM.

Dans une décision du 16 mai, la Cour de cassation juge que le classement illégal d’un chemin dans la voirie communale ne constitue pas une voie de fait et qu’en conséquence, le juge judiciaire ne peut enjoindre à l’administration de le déclasser.

Un décret du 22 mai fixe les indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs que doivent comporter les conventions d’utilité sociale conclues par les sociétés de vente d’HLM.

Un décret du 22 mai décrit les modalités d'application de l’article 68 de la loi Elan imposant la réalisation d'études géotechniques avant la vente d'un terrain constructible ou la construction d'une maison d'habitation dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le Journal officiel du 29 mai publie un décret modificatif de l'article R. 423-75 du Code de la construction et de l'habitation précisant les conditions de placement de fonds entre organismes de logement social.

L'accès au foncier des acteurs de l'économie sociale et solidaire, l’interdiction pour les marchands de sommeil de se porter enchérisseur devant le juge saisi d'une procédure de saisie immobilière et les dispositions de la loi Pacte concernant les marchés publics.

L'AFUP et le PUP apparaissent aujourd'hui comme des nouveaux montages pour réaliser et financier une opération d'aménagement. Cette formation vise à approfondir sa maîtrise de de ces 2 types de montages nouveaux et pertinents dans certains contextes. Grâce à cette formation, vous maîtriserez les PUP, PUP inversés et AFUP et serez à même de mettre en oeuvre l'un de ces outils.