Dix jours seulement après la publication de la loi tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales, la Cour de comptes remet un rapport sur le développement et la situation financière des sociétés d’économie mixte locales. Les magistrats attirent l’attention sur l’accroissement de leurs risques juridiques et financiers du fait de l’extension progressive de leur domaine d’intervention au-delà de leurs compétences d’origine et du manque de transparence de leur activité à l’égard des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires.
Michel Cadot, préfet de la région d’Île-de-France, a signé, le 29 mai, l’arrêté fixant les loyers de référence permettant l’entrée en vigueur du dispositif expérimental d’encadrement des loyers pour la Ville de Paris au 1er juillet 2019.
Un décret du 16 mai fixe les modalités de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
Un décret d’application de la loi Elan modifie les obligations d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et les étend aux centrales de froid.
Un décret en date du 22 mai modifie le régime des aides de l'Agence nationale de l'habitat en élargissant le champ des bénéficiaires.
Le Journal officiel du 23 mai a publié un décret modifiant les règles de composition du comité des partenaires d’Action logement chargé d'émettre des avis sur la distribution des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
La prise en compte de l'eau dans les projets d'aménagement et d'urbanisme, des propositions pour lutter contre l’habitat dégradé et un guide de l’achat public innovant.
