Les Entretiens du Cadre de Ville 2019 accueillent la 8ème réunion nationale des EcoCités qui se déroulera le 14 Octobre 2019 à la CCI Paris Ile-de-France
Le Journal officiel du 8 juin publie de nouvelles dispositions d’application de la loi Elan en matière d’aménagement commercial. Il définit les modalités de publicité des projets situés dans un secteur d’intervention identifié par une convention ORT, la procédure devant la Commission nationale et les contrôles exercés après obtention et mise en œuvre de l'autorisation d'exploitation commerciale et en cas de cessation d'exploitation commerciale.
Par une décision du 7 juin, le Conseil d'État a validé l'autorisation d'exploitation du parc éolien offshore prévu au large de Saint-Nazaire remportée en 2012 par la société Éolien maritime France (EMF) co-contrôlée par EDF Renouvelables et par Enbridge. Cette décision signifie que « toutes les autorisations administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation du projet sont désormais sécurisées », indique le communiqué de EDF Renouvelables. Le parc dont la mise en service est prévue en 2022, comprendra 80 éoliennes en mer pour une production de 48 MW permettant de couvrir 20% de la consommation d'électricité de la Loire-Atlantique.
Dans une réponse ministérielle récente, la ministre de la Cohésion des territoires fait le point sur les règles applicables aux situations de conflits d’intérêt pouvant apparaître entre un élu et l’attributaire d’une délégation de service public.
Le Conseil d’État a annulé, le 5 juin, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 26 juin 2018 qui avait jugé illégal le dispositif institué par la loi Alur d’encadrement des loyers sur l’ensemble d’une agglomération.
Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, la Commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale du logement devant s’appliquer à l’« habitat dégradé » qui recouvrirait les cas de péril, d'insalubrité, d'indignité et de non-décence.
Le tribunal administratif de Marseille suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral autorisant l'utilisation des dépendances du domaine public maritime en vue de la création d’un musée subaquatique dans l’anse des Catalans. Le tribunal doit désormais se prononcer au fond sur la légalité du projet à l’occasion du recours en annulation dont il est saisi.
Le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts a été enrichi, le 31 mai, du commentaire de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur le dispositif « Denormandie ancien » créé par l’article 226 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle les modalités d'établissement de l’état des servitudes risques et d'information sur les sols et annonce la création d’un service recensant l’ensemble des informations à communiquer.
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique deux projets de décret visant à simplifier la règlementation applicable aux sites classés ou inscrits. La consultation est ouverte pour les deux textes jusqu’au 20 juin.
Les statistiques de la Direction générale des collectivités locales relatives aux collectivités territoriales en 2019, la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, le Plan d'investissement volontaire d’Action logement.