Dans une réponse à un parlementaire, le Gouvernement indique les moyens financiers dont peuvent disposer les communes pour financer les travaux de mise en sécurité des immeubles vétustes ou insalubres dans le cas où le propriétaire est défaillant ou absent. D’autres mesures pourraient voir le jour dans le cadre de l’adoption de l'ordonnance relative à l’habitat indigne.

Le Code de l’urbanisme pose le principe de constructibilité limitée, interdisant, dans les communes non dotées d’un document d'urbanisme, les travaux et constructions effectuées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. Le Code ménage des dérogations à cette règle, fondées, notamment, sur la nature des constructions. Dans un arrêt du 29 mai, le Conseil d’État précise la portée de ces exceptions.

Un décret d’application de la loi Elan, paru au Journal officiel du 23 juin, fixe les pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers et les modalités de transmission, par les professionnels de l'immobilier aux observatoires, des données liées à la location.

Dans une décision du 13 juin, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage doit être préalablement réalisé.

Un décret du 21 juin fixe la liste des collectivités territoriales volontaires retenues pour l'expérimentation « guichet unique - instruction et programmation partagée - référent unique » prévue par la loi Essoc.

En application de l’article 81 de la loi Elan, un décret publié au Journal officiel du 22 juin, apporte des précisions sur la composition et l’administration de la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social et définit les conditions dans lesquelles elle statue sur les concours financiers accordés par la CGLLS.

De nouvelles dispositions concernant le logement social, l’habitat inclusif et les travaux réservés en VEFA.