Le formulaire de demande d'habilitation exigée pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, les nouvelles modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et l'ajout d'une dérogation aux restrictions de circulation prises dans le cadre d'une zone à circulation restreinte.

Dans le cadre de la réforme du secteur HLM, un décret du 24 juin apporte des précisions sur les modalités de décompte des organismes de logements sociaux en vue de leur regroupement. Il indique, par ailleurs, que le préfet est l’autorité compétente pour autoriser les bailleurs sociaux à augmenter les loyers en cas de plan de redressement approuvé par la CGLLS ou de travaux de réhabilitation.

En l’absence de l’avis du Coderst sur l’impossibilité de remédier à l’insalubrité, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’exécution d’un arrêté par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a d’une part, déclaré insalubres et interdit l’utilisation de locaux et installations à usage d’habitation dans quatre lieux-dits de la commune de Labastide-Saint-Pierre et d’autre part, ordonné aux propriétaires de procéder au relogement des occupants et de démolir les installations existantes.

Un décret publié au Journal officiel du 28 juin, modifie les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l’habitation relatives aux modalités d’inventaire au titre du dispositif SRU des logements financés en prêt social location-accession et des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire. Il détermine également, les conditions d'attribution de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

Par un arrêt du 7 juin, le Conseil d’État juge que les diagnostics « amiante » détenus par une société d’HLM constituent des documents administratifs communicables, sous réserve de respecter la vie privée des personnes occupant des logements dans le bâtiment faisant l'objet de la demande de communication.

Un décret pris en vertu de l'article 75 de la loi Élan du 23 novembre 2018, précise les conditions dans lesquelles l’acquéreur d’un logement vendu en l’état d’achèvement peut se réserver l’exécution de certains travaux.

Par une décision du 13 juin 2019, la Cour de cassation juge que le dossier d’enquête préalable peut être notifié à l’adresse mentionnée dans l’état parcellaire, si la personne expropriée n’apporte pas la preuve que l’autorité expropriante aurait eu connaissance d’une autre adresse.

Le Journal officiel du 25 juin publie le décret d’application de l’article 32 de la loi Élan élargissant le dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri.

Pour le Conseil d’État, peut être exclue d’un marché public, une société qui avait été mise en examen pour avoir tenté d'influer sur la décision du pouvoir adjudicateur lors d’une précédente procédure de passation de marché public.

Un décret daté du 24 juin définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet d’habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait prévu pour le financement du projet.

Un décret, publié au Journal officiel du 28 juin, détermine la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social en deçà duquel les communes appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants sont exemptées de la loi SRU.