Le délai de recouvrement par les communes de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, l’appel à manifestation d’intérêt auprès des collectivités territoriales visant à proposer des projets innovants d’aménagement dans des secteurs exposés à un risque naturel, la répartition des compétences entre commune et intercommunalité en matière d'organisation de la distribution d'électricité.

Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 7 juillet, définissent les modalités de prise en compte des aléas "débordement de cours d'eau et submersion marine" et les règles de limitation des constructions dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels.

Lorsque qu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, le maire peut refuser le permis s’il n’est pas possible de l’assortir de prescriptions spéciales permettant d'en limiter le risque.

En application des nouvelles dispositions de la loi Élan sur l’aménagement commercial, un arrêté publié au Journal officiel du 9 juillet, fixe le contenu du formulaire de demande de l'habilitation exigée pour établir le certificat de conformité du projet.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel valide la procédure de demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire, dite de « rescrit juridictionnel », instaurée par l’article 54 de la loi Essoc, à titre expérimental , dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs.

Dans une décision du 26 juin, le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif aux unités touristiques nouvelles (UTN) au motif qu'il ne prévoit pas d’évaluation environnementale pour la création ou l'extension d'UTN soumises à autorisation de l'autorité administrative.

Le Journal officiel du 5 juillet publie un arrêté du ministère chargé de la ville modifiant le classement des communes d’Angers et de Poitiers permettant de bénéficier de certains dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement locatif ou de certaines aides au logement.

Un sénateur interroge le gouvernent sur le régime de passation des concessions de services portant sur un nombre très limité de mobiliers urbains. Il lui demande à partir de quel seuil de chiffre d'affaires, des mesures de publicité et de mise en concurrence doivent être respectées. Dans sa réponse, le ministre de l’Économie et des Finances indique, notamment, que le seuil de 25 000 € de chiffre d'affaires pour les marchés publics ne s’applique pas aux petits contrats de concession.

Par une décision du 13 juin, la Cour de cassation condamne un architecte pour avoir sous-estimé le montant de travaux de rénovation et d’extension d’une maison alors que le prix payé par les maîtres d’ouvrage correspondait aux prestations réalisées.

Un arrêt du Conseil d’État du 19 juin rappelle que, dans le cas d’un permis de construire valant division délivré à plusieurs personnes, l'administration peut mettre la taxe d’aménagement à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires sous réserve que le montant cumulé des différents titres de perception n'excède pas celui de la taxe due.

Un arrêté daté du 13 juin fixe, par intercommunalité et pour 2019, le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile.