En matière d’édifices menaçant ruine, le Conseil d’État vient préciser que l’autorité compétente doit utiliser les procédures spéciales de péril ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du Code de la construction et de l'habitation. Elle ne peut exercer ses pouvoirs de police générale qu’en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent.
Le Journal officiel du 11 juillet publie un décret prévoyant la possibilité de financer l'association Foncière Logement appartenant au groupe Action Logement, par la participation supplémentaire des entreprises à l'effort de construction.
Par une décision du 20 juin, la Cour de cassation indique que les conventions concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'HLM prennent effet à la date de leur signature. Leur mise à la disposition du locataire ne constitue pas une condition préalable à leur exécution.
La sénatrice de la Charente, Nicole Bonnefoy, a déposé, le 3 juillet, au Sénat, son rapport d’information sur la gestion des risques climatiques. Le rapport propose 55 recommandations visant notamment à améliorer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, renforcer la politique de prévention et d’aménagement durable dans les territoires et faire émerger une véritable culture du risque chez les citoyens.
Des précisions sur la convention judiciaire d’intérêt public, le pacte de 23 mesures pour préserver la ressource en eau, un nouveau guide de la DAJ pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique.
La carte dynamique permanente des prix constatés du foncier par commune renseigne 2016 et 2017 - qui vient d'être complété. Les ventes concernent 1 297 communes. D'après les 63 109 transactions effectives, enregistrées en 2017 par l'administration fiscale dans la région capitale, les écarts de valeurs des terrains vont de 1 à 100, en dehors du marché des terres agricoles ou forestières. La carte rappelle, dans la fenêtre pop-up de chaque commune, les valeurs 2016.
La métropole de Toulon Provence Méditerranée recherche 4 promoteurs dans le cadre de la requalification urbaine d'un ensemble immobilier et d'infrastructures civiles anciennement militaires.