Les vastes tènements fonciers disponibles sur son territoire, à 30 kilomètres au Sud-Est de Paris, offrent autant de sites attractifs. Avant de se lancer dans la conclusion du contrat, la communauté d'agglomération veut néanmoins sécuriser les montages financiers avec ses partenaires et étudier toutes les possibilités de valorisation de son foncier - on parle là des 130 hectares de l'ancien hippodrome de Bondoufle, du centre-ville d'Evry-Courcouronnes ou encore de l'ancien hôpital de Courcouronnes, qui font déjà l'objet de différents projets - qu'il s'agit d'articuler, pour que s'enclenche une mutation du territoire.
En pleines terres agricoles du Val d'Oise, sous le PEB de Roissy, le long de la Francilienne, ce n'est certes pas Europa City. Il s'était cependant trouvé des élus pour autoriser l'installation au milieu des champs de trois obscures enseignes comme on en voit des milliers. Après une déconfiture inévitable, les commerces laissent une épave, de tôle, de béton et d'amiante. C'est maintenant l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France qui doit se charger d'acquérir ce foncier et qui va le remettre en état, avant de le céder pour accueillir de l'activité, embranchée sur la Francilienne.
C'est l'un des piliers du programme Action Cœur de ville dans lequel s'est engagé la communauté d'agglomération. Mais son envie de redynamisation a encore besoin d'être clarifiée - d'où le lancement d'une mission d'accompagnement spécifique.
Pour le président du Conseil national de l'Ordre des architectes, les architectes "sont prêts à accompagner la société dans sa mutation écologique. Ils devraient néanmoins avoir davantage de place en amont des projets urbains, dans l’urbanisme réglementaire et dans l’assistance des maîtres d’ouvrage publics, notamment".
La loi créant l’Agence nationale de la cohésion des territoires a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2019.
Très attendu par les professionnels, l’arrêté sur le repérage de l’amiante avant travaux pour les immeubles bâtis est paru au Journal officiel du 18 juillet. Il rend effective l’obligation de repérage avant travaux (RAT) de l'amiante et détaille les conditions dans lesquelles la mission de repérage doit être réalisée.
La Cour administrative d’appel de Douai a rendu le 3 juillet dernier, un arrêt annulant la DUP du projet de réalisation d’un complexe touristique, sportif et résidentiel à Sangatte Blériot-Plage. La Cour retient la sous-estimation du coût réel de l’opération, l’insuffisance de l’étude d’impact et la méconnaissance des dispositions de la loi Littoral relatives aux constructions autorisées dans les espaces proches du rivage.
Le Journal officiel du 21 juillet publie le décret sur la facturation électronique dans la commande publique. Pris pour l'application de l'article 193 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), le texte codifie le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 dans le Code de la commande publique. Il achève également la transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
Une décision du Conseil d’État du 1er juillet indique que le juge administratif doit rouvrir l’instruction lorsqu'une pièce est produite après la clôture de celle-ci.
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, présenté le 17 juillet en conseil des ministres, envisage de modifier, une nouvelle fois, les dispositions de la loi NOTRe relatives à la répartition des compétences entre communes et intercommunalités en matière d’eau et d’assainissement.
Dans une décision rendue le 1er juillet, le Tribunal des conflits juge que la convention par laquelle une commune ou un EPCI s'engage à procéder à une collecte séparée des déchets de produits chimiques dangereux et à les remettre contre rémunération à un éco-organisme agréé chargé de gérer ces déchets pour le compte des producteurs est un contrat de droit privé.
Par une décision du 1er juillet, le Conseil d’État précise que, pour le calcul de la taxe foncière, les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d'une ZAC, lorsqu'elles se situent dans une zone urbaine ou dans une zone désignée comme étant à urbaniser, doivent être classées dans la catégorie des terrains à bâtir, même si les travaux de viabilisation et d'aménagement nécessaires à la délivrance des autorisations d’urbanisme n’ont pas été achevés.
Un arrêté du 10 juillet 2019 fixe les modalités de calcul des concours financiers destinés au regroupement des organismes HLM.
Le Conseil d'État valide l’implantation de serres équipées de panneaux photovoltaïques en retenant que les zones agricoles peuvent servir à des activités autres qu'agricoles dès lors qu’elles ne remettent pas en cause la destination agricole de l'installation.