La codification au sein du Code de la construction et de l'habitation des dispositions relatives à l'ensemble des aides personnelles au logement, la publication du décret Tertiaire, les projets de résidence intergénérationnelle, les différents dispositifs de coopération des collectivités, les solutions de confort d’été urbain.

Il restait 80 amendements à débattre et un compromis a été trouvé. La présidente de la commission mixte paritaire, la sénatrice Sophie Primas (LR, Yvelines), est satisfaite du retour à la version de l'Assemblée nationale sur les passoires thermiques - loin des nouvelles obligations pour les propriétaires introduites par la gauche et le centre au Sénat. Elle attend néanmoins maintenant le PLF (projet de loi de finances) pour que soient mises en place des dispositions incitatives, seules garantes selon elle d'une réelle conversion thermique du parc locatif privé mal isolé. Le vote définitif du texte aura lieu dans les deux chambres à la rentrée parlementaire.