Les nouvelles évaluations du Cerema sur le recul du trait de côte, le guide méthodologique du CGEDD destiné aux acteurs locaux concernés par les inondations, la mise à jour du guide du CGDD relatif à l’évaluation environnementale.

En application de l’article 81 de la loi Elan prévoyant le regroupement des organismes HLM, le Journal officiel du 31 août publie un décret contenant les clauses types des sociétés de coordination.

Pris en application de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 attribuant aux organismes HLM la compétence pour construire, acquérir et gérer des résidences universitaires, un décret daté du 3 août définit les conditions d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l'APL et les modalités d'agrément en résidence universitaire d'immeubles déjà conventionnés à l'APL. Les nouvelles conventions types à l'APL figurent en annexe.

Le décret du 26 juillet 2019 prolonge pour une année, les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers en zones tendues dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.

Deux textes parus les 28 juillet et 29 août, modifient les dispositions applicables aux conventions d’utilité sociale (CUS), notamment celles relatives aux indicateurs composant les engagements chiffrés figurant dans la CUS.

Pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique, un décret et deux arrêtés en date du 19 août réévaluent les plafonds applicables à l’éco-PTZ et étendent son champ d’application.

Un arrêté daté du 2 août détermine les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Deux décrets datés du 28 août adaptent la réglementation relative aux systèmes d’endiguement et aux aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d'eau. Par ailleurs, un arrêté modifie des modalités de réalisation des études de danger incombant aux gestionnaires de systèmes d’endiguement.

La loi sur les communes nouvelles a été publiée au Journal officiel du 2 août. Elle crée la nouvelle collectivité de la commune-communauté et modifie certaines dispositions relatives à l’organisation des communes nouvelles afin d’en favoriser le développement.

Adoptée en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 16 juillet 2019, la loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris a été publiée au Journal officiel du 30 juillet.

Le Journal officiel du 23 aout a publié trois décrets modifiant le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Ils mettent à jour les numéros des articles du code, y insèrent certaines exceptions au principe « Silence vaut acceptation » et prévoient des délais dérogatoires au délai de droit commun de deux mois permettant de considérer une demande comme acceptée.